G. C., req., 10 mars 1879, Nivet c. Alamigeon

2. G. C., civ., 10 avril 1821, de Saint-Jean c. heritiers Bertin ; — civ., 4 aoüt

1844, Baric c. Gombes ; — req., 8 juillet 1847, Letanneur c. Gombes et Depins; — civ., 4 decembre 1861, Mauchamp c. Lamy.

3. — g. C., civ., 10 avril 1821, de Saint-Jean c. heritiers Bertin.

4. G. G.,’ req., 25 novembre 1857, Thomas c. Vernazobre; — req., 18 decem-

bre 1865, Baboin c. Bonneton; — civ., 5 juillet 1881, Viellard-Migeon c. veuve Renoux et autres.

498 COÜltS D’EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

Dans laplupart des cas, ils se bornent ä statuer sur les droits respectifs des parties qui ont ete des l’origine dans l’instance. Gela ne les empeche pas de lenir compte, s’il y a lieu, de la part a reserver auxaulres interesses, pour la determination des facultes d’usage a repartir entre les riverains en cause; mais ils ne peuvent prononcer qu’entre les parties, et leur jugement ne fait point loi au regard des tiers qui n’ont pas ete appeles l.

e. OBLIGATION, POUU LES TR1BUNAUX STATUANT AUX TER-

M ES 1) E l’aRT. 04 5, DE RESPECTER LES DROITS ACQUIS PAR CONVENTION, PAR PRESCRll'TION OU DE TOUTE AUTIIE MANIERE.

— A cöte des droits d’usage qui ont exclusivement leur source dans l’art. 044 et qui sont souinis ä l’arbitrage de l’autorite judiciaire, il en est d’autres qui ecliappent au pouvoir discretionnaire des tribunaux et dont les proprietaires riverains ou meine non riverains peuvent etre investis au regard d’un, de plusieurs ou de tous les autres usagers.

Nous n’avons point a revenir ici sur les developpements dans lesquels nous sommes entre ä ce sujet, page 397 et suivantes. 11 suffira de rappeier par une enumeration les diverses categories de droits susceptibies d’etre ainsi acquis en dehors des facultes d’usage consacrees par l’art. 044. Yoici cette enumeration :

1°. — Droits acquis anterieurement ä l’abolition de la feodalite et fondes, soit sur une concession faite par les anciens Seigneurs, soit meine sur une simple possession remontant au delä de 1789 2 3 .

2°. — Droits acquis par des conventions particulieres'A

1. — G. C., civ., 5 juillet 1881, Viellard-Migeon c. veuve Renoux et autres.

2. — G. G., req., 19 juillet 1830, Buyer, Michel et autres c. Dormoy; — req., 10 avril 1838, tenanciers de Garamany c. teuanciers de Rivesaltes et autres ; — req., 22 avril 1840, de Germigney c. Muel et cons.; — civ., 9 aoüt 1843, Amat et Drullion c. Gavalier. — Voir aussi : G. G., civ., 21 juillet 1834, Lombard de Quincieux c. Chazel ; — req., 7 mai 1838, Migeon c. Bruat et cons.

3. — G. G., req., 8 septembre 1814, riverains du Real-Martin c. Escudier; — req., 18 novembre 1845, Lacombe c. heritiers du Sordet ; — civ., 10 decembre 1855, Delelang c. Marnay ; — req., 10 mai 1870, Mendras c. Jarrousse et Gharrier; — req., 23 mars 1891, llainguerlot c. veuve llerbet.