CON TESTATIONS RELATIVES A L’USAGE DES EAUX

3°. — Droits acquis par destination du pere de famille ‘.

4°. — Droits acquis par prescription 2.

3°‘ Droits consacres par d’anciens usages 1 2 3.

^°* Droits cooleres par voie de declaration d’utilite publique.

Droits resultant des reglements generaux edictes par l’autorite administrative pour la repartition des eaux.

8°. — Droits acquis par uue possession anterieuro ä.1566, par une concession posterieure ä cette date, ou par une vento nationale, sur les rivieres qui faisaicnt autrefois partie du domaine public et qui sont aujourd’hui declassees.

9°. — Droits acquis avant l’annexion sur les cours d’eau reunis au territoire frangais depuis 1790.

Les droits divers, dontnous venons de donner brievement la nomenclature, doivent etre respectes par les tribunaux. En aucun cas, les juges ne sont aulorises a y porter atteinte, dans l’exercice des pouvoirs de conciliation et d’appreciation remis ontro leurs inaijis par le legislateur; ils sont, au contraire, tenus de les proteger contre les entreprises qui auraient pour objet ou pour elfet de les restreindre.

Jamais la Cour de Cassation n’a hesite ä Interpreter en ce sens les disposilions de l’art. 645 du Gode civil, dontnous avons precedemment reproduit lo texte.

f. OBLIGATION, POUR LUS TRIBUNAUX STATUANT AUX

TURMES 1>U l’aRT. 645, DE RESPECTElt LES REGLEMENTS

1. — C. C., civ., 19 decembre 1887, Voisine de la Fresnaye c. Pimbert.

2. G. G., req., 4 avril 1842, Agnel c. Brunet; — veq., 26 fevrier 1844, liabitants des Preaux e. habitants des Vachers ; — civ., 15 fevrier 1860, Millardetc. de Gerauvilliers ; — req., 3 juiii 1861, de IVlarcellus c. Lestradej req., 26 juillet 1864, Duparc et cons. c. Fontenillat; — civ., 11 jauvier 1881, Raynaud c. Abrial ;

civ 5 juillet 1881, Viellard-Migeon c. veuve Renoux et autres; — req., 7 de-

cembre 1885, Portes c. Laflforgue. — Voir aussi : G. C., civ., 23 novembre 1858, Spenle c. Hartmann; — req., 11 mai 1868, de Bearn c. Forestas; — req., 13 juillet 1869 de Ponte ves et commune de Forcalqueiret c. Syndicat des arrosants de l’Issole; — req., 17 mai 1893, Hebrard et autres c. Mouraby ; — req., 17 mai

1893, Ricard c. Sigallon. ... „, . ,ur.„

3. g. C., civ., 24 janvier 1831, Bagarre c. Archier ; — req., 16 fevrier 18j3,

Gauthardc. Gauthard; — civ., 10 decembre 1855, Delelang c. Marnay; req., 16 mai 1876, Maudras c. Jarrousse et Gbarrier.

503 COURS d’EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES