G EN ER AU X EDICTES PAR I.’ AUTOR ITE ADMINISTRATIVE

Ainsi que nous l’avons expose page 422, l’autorite administrative peut edicter des reglements applicables, soit ä tous Jes cours d’eau d’un departement, soit ä Tun ou ä plusieurs de ces cours d’eau, soit seulement ä une section de cours d’eau, et prescrivant les dispositions necessaires pour sauvegarder la salubrite publique, assurer le libre ecoulement des eaux, ou regier leur repartition entre les usagers (laus des vues d’interet general.

Ces reglements sont obligatoires pour tous les usagers. Ils se substituent de plein droit ä tous les modes de jouissance precedeinment etablis, soit par titre, soit de toute autre maniere. Les proprietaires riverains ou non riverains ne peuvent s’y soustraire sous aucun pretexte; ils ne sauraient, pour y deroger, exciper ni d’arrangements particuliers, ni de la prescription, ni de la destination du pere de famille.

Les tribunaux sont tenus de s’y conformer scrupuleusement. En prescrivant ou en autorisant des mesures contraires aux reglements administratifs edictes dans l’interet general, ils violeraient l’art. 645 du Code civil, qui a vise ces reglements sous la designation de « reglements locaux » ; ils empieteraient sur le domaine reserve ä PAdministraiion ; leurs decisions seraient entachees d’exces de pouvoirs *.

Ils doivent, en particulier, Jorsqu’ils ordonnent des travaux, reserver l’autorisation administrative necessaire aux termes des reglements 2.

Ici encore, nous renvoyons aux explications detaillees des pages 422 et suivantes.

— G. G., req., 5 avril 1837, Bayle c. Lautier; — civ., 19 avril 1841, Ghampflour et autres c. Ghaudezon ; — req., 6 aoüt 1863, Salles c. Marcassus ; — req., 11 mai 1868, de Bearn c. Forestas; — civ., 13 fevrierjISTS, Gourouleau c.Darnaud; — req., 24 avril 1872, Livache du Plan c. Fayolle; — req., 19 janvier 1875, Turcat c. Laugier; — civ., 13 mars 1876, Leroy et Frichot c. veuve Goussard ; — req., 26 juillet 1881, Bernigaud c. consorts Yaflier. — Voir aussi : G. G., req., 30 janvier 1866, Gabaud c. Cie du canal de Gliambery ; — civ., 2 mars 1868, syndics du canal de Nogaröde c. Gau et cons; — req., 26 avril 1876, commune de Salon c. P oeuvre de Craponne.

— G. C., req., 22 fevrier 1870, Beiton c. Bourgogne; — civ., 19 juin 1877, Hellouin c. Pouyer.

CONTESTATIONS RELATIVES A l/üSAGE DES EAUX 501