I. COMPETENCE DES TIUBUNAUX DE PREMIERE INST ANC E

POUR LES CONTESTA TIONS RELATIVES A l’ APPLICATION DE

l’art. 643 du code civil. — Comme nous l’avons expose pages 145 et 420, la Cour de Cassation a declare applicable aux eaux courantes, aussi bien qu’aux eaux de source, Tart. 643 du

1. — C. E., 13 fevrier 1840, veuve Lissot; — conflit, 22 aoüt 1844, Bourdon c. Ration et de Parse val ; — 19 avril 1855, Scharfi* ; — conilit, 24 juillet 1865, Robo c. Roulin.