G. E., 4 fevrier 1876, Turcat

HONTEST ATIONS RELATIVES A L’USAGE DES EAUX 507

(iOtle civil, qui interdit de detourner les eanx necessaires, soit u un village, soit ä un hameau i.

Les tribunaux sont competents pour prononcer sur toutes les diflicultes auxquelles cet article peut donner naissance 2, et specialernent pour statuer sur les droits que les habitants pretendraient avoir acquis ou prescrits, ainsi que sur le montant dol’indemnite ä allouer, le cas echeant, aux usagers prives de la jouissance des eaux. (Voir pages 191 et 4-20.)

m. COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE

POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A i/a PPLICATION DES LOIS

du 29 avril 1 845 et du 11 juillet 18 4-7. — C’est aux tribunaux de premiere instance qu’il appartient de connaitre des contestations relatives ä l’application de la loi du 29 avril 184-5 (Voir suprä, pages 07 et 300), de decider s’il y a lieu d’autoriser la servitude d’aqueduc, de fixer les conditions d’etablissement des conduites ou rigoles, de determiner le montant 'de rindemnite due aux proprietaires des fonds traverses, de statuer sur les exemptions prevues par le legislateur 3.

Les tribunaux sont egalement competents pour auforiser l’appui des ouvrages de prise d’eau sur la rive opposee, conformement ä la loi du 11 juillet 1847 relative aux irrigations. Ils ont äarreter le cbifTre de rindemnite due au proprietaire du fonds greve de cette servitude, ä prononcer sur les cas d’exemption legale, a regier les conditions de mise en communaute des barrages 4.

Dans tous les cas, ilest procede comineen matiere sommaire et, si une expertise est ordonnee, il peut n’etre nomme qu’un seul expert.

1. — C. C-, req., lö janvier 1849, Lohmeyer c. habitants de la Bergerie.