Regles de competence

a. — Contestations entre particuliers sur l’usage et la disposition

des eaux pluviales 19

b . — Contestations entre P Administration et les particuliers. —

Dommages causes par l’execution des travaux publics. ... 20

| 2. — Egoulement des eaux pluviales

1. — Servitude imposeeau fonds inferieur par l’art. 640 du Code civil

pour l’ecoulement des eaux pluviales des fonds superieurs. . 22