Fonds soumis ä la servitude de l’art

3. — Droits et obligations respectifs du proprietaire superieur et du

proprietaire inferieur pour l’exercice de la servitude de l’art. 640.. 23

a. — Limitation de la servitude a recoulement naturel des eaux

des fonds superieurs. — Interdietion au proprietaire superieur de rien faire qui ag'grave la servitude 23

b . — Interdietion au proprietaire inferieur de creer des obstacles a

Lecoulement des eaux des fonds superieurs 26

c. — Enlevement des obstacles naturels qui se forment sur le fonds

inferieur 28

d. — Retablissement sur le fonds superieur des digues qui pro-

tegeaient la propriete inferieure et qui ont ete detruites par accident ou force majeure 29

e. — Imprescriptibilite du droit du proprietaire superieur de laisser

ecouler les eaux sur le fonds inferieur 30

— De la prescription en cas d’aggravation de la servitude par le proprietaire superieur ou d’obstacle apporte ä Tecoulement

des eaux par le proprietaire inferieur 30

cf. — Des dommages-interets en cas d’infraction aux dispositions

de Part. 640 34

k. — Obligation du proprietaire inferieur de recevoir les matieres

charriees par les eaux 35

4. — Applicabilite de Part. 640 aux eaux decoulant deslacs ouetangs

naturels et des marais. ^ 35

5. — Inapplicabilite del’art. 640 aux eaux de debordement des rivieres

navigables ou non navigables et aux eaux des torrents 36