Egout des toits sur les proprietes voisines

a. — Interdiction resultant de l’art. 681 du Gode civil

b. — Moyens usites pour satisfaire a l’art. 681. — Presomption de

propriete du terrain sur lequel se deversent .les eaux pluviales de la toiture

c- — Acquisition de la servitude d’egout par titre, destination du

pere de famille ou prescription

iL — Cas d’acquisition du droit d’egout a titre de servitude active au profit du fonds inferieur.