Regles de competence

a# — . Gontestations entre particuliers sur Pecoulement des eaux, l’egout des toits et rapplicalion des lois du 29 avril 1845 et du 10 juin 1854

J *ages .

TAULE DES MAXIERES

l’ages .

b . — Gontestations entre V Administration et les particuliers. —

Dommages causes par Pexecution des travaux publics et par l’ecoulement des eaux de la voie publique 70

c. — Repression des delits et contraventions 74