Regles speciales a l’exploitation des mines

a. — Responsabilite du concessionnaire pour Passechement des

fonds superieurs 81

b. — Dispositions de la loi du 27 juillet 1880 pour la protection des

eaux minerales et des sources servant a Palimentation des villes, villages, hameaux et etablissements publics 86

c. — Dispositions de la loi du 17 juin 1840 et du reglement d’admi-

nistration publique du 7 mars 1841 pour la recherche et Pexploitation des eaux salees 88

6. — Regles speciales ä laprotection et a la Conservation des sources

d’eaux minerales 89

. — Division des sources d’eaux minerales en trois categories. ... 91

. — Servitudes instituees au profit des sources pourvues d’un pe-

rimetre de protection. 92

c. — Servitude instituee au profit des sources declarees d’interet public, mais auxquelles il n’a pas ete assigne de perimetre

de protection 96

cl. — Indemnites dues aux proprietaires des terrains greves de

servitudes 96

e. — Illegalite des mesures de protection autres que celles qui ont

ete edictees par la loi de 1856 99

f. — Question de la responsabilite pecuniaire de PEtat pour les

mesures de protection irreg-ulierement prescrites par l’autorite administrative 99