TAB LE DES 11A TIERES

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(j . — Repression des infractions ä la loi de 1856 100

h. — Obligation imposee aux proprietaircs de sources declarees d’interet public, pour l’execution des travaux de captage et d’amenagement sur leur terrain. 101

7. — Dommages resultant de l’interception des eaux souterraines par

suite de Texecution des travaux publics 101