Regles de competence

( i . — Regle generale pour les contestations entre particuliers 105

b. — Regles speciales a Texploitation des mines 105

c. — Regles speciales ä la protection et a la Conservation des eaux

minerales . 106

d. — Dommages resultant de l’interception des eaux souterraines

par l’execution des travaux publics 110

| 2. — Sources

1 . — Droit du proprietaire sur les sources qui emergent dans son

fonds. 112

2. — Limitation du droit de disposition des eaux au fonds oü nait

la source 114

3. — Des differentes manieres d’acquerir le droit ä l’usage et ä la dis-

position des eaux de la source nee sur le fonds superieur. . . 115

«. — Acquisition par titre 115

b. — Acquisition par destination du pere de famille 119

c. — Acquisition par prescription 120