‹ Traité des eauxChapitre 226 sur 244 · Les onvrages doivent 6tre apparents · texte numérisé non relu

Les onvrages doivent 6tre apparents

/j. — Les onvrages doivent etre Voeuvre da proprietaire

in feriear 124

J. — Les onvrages doivent etre faits sur le fonds superieur 1-5

(J. — Le proprietaire inferieur doit avoir joui sans interruption des eauoc pendant trente annees ä comp -

. ter du moment oii il a termine les onvrages 133

g . — Exclusion des autres rnodes de prescription 134

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