Prescriptibilite au profit des proprietaircs non limi
trophes 154
g . — Inapplicabilite de Vart. 642 du Code civil dans les
rapports des proprUtaires inferieurs entre enx. 135
4, Nature du droit acquis par titre, destination du pere de famille
ou prescription, sur les eaux de source du fonds superieur. 136
5. Droits respectifs du proprietaire superieur et du proprietaire
TABLE DES MAXIERES
Pages.
inferieur au cas d’acquisition par titre, par destination du pere de famille ou par prescription, d’un droit ä l’usage des eaux de source du fonds superieur 137
a. — Droits du proprietaire inferieur 137
b. — Droits du proprietaire superieur 138
6. — Droits et obligations de l’acquereur au regard des autres pro-
prietaires inferieur s 139
7 . — Extinction du droit acquis par le proprietaire inferieur sur les
eaux de la source du fonds superieur 140
8. — Restriction du droit du proprietaire de la source dans l’interet
des agglomerations d’habitants 142
a. — Eaux pour Iesquelles l’art. 643 peut recevoir son application. 143
b. — Applicabilite de l’art. 643 a la partie du cours des eaux com-
prise entre le fonds originaire et l’agglomeration d’habitants 145
c. — Inapplicabilite de l’art. 643 au profit d’habitations isolees ou
de groupes ne constituant pas au moins un hameau 145
d. — Limitation de la servitude au cas de necessite des eaux 146
e. — Limitation de la servitude aux besoins des habitants 146
f. — Non-exigibilite d’un acces sur le fonds ou nait la source. . . . 147
(j. — Indemnite due au proprietaire de la source 148
h. — Droits dont le proprietaire reste investi, en cas d’application
de l’art. 643 150
i . — IllegalRe des arretes de police municipale pris pour interdire
le detournement des sources utiles ä une commune 151
9 . — Examen de la doctrine relative ä la restriction du droit du proprietaire, quand la source forme le principal aliment d’un cours d’eau — 151
10. — Inapplicabilite des art. 644 et 645 du Code civil aux eaux de
source 152
11. — Question des pouvoirs de l’autorite administrative pour la re-
glementation des eaux de source sur le fonds oü eiles prennent naissance 154
12. — ficoulement des eaux de source du fonds oü elles prennent
naissance sur le fonds inferieur 157
a. — Observations generales. — Renvoi ä un chapitre precedent. .. 157
b. — Ecoulement des sources mises au jour par les travaux du
proprietaire superieur. 158
c. — Alteration des eaux avant leur transmission au fonds inferieur. 159
13. — Ecoulement des eaux de source du fonds superieur sur la voie
publique 161
14 . — Dommages causes par la derivation des eaux de source dans
un interet public, et spöcialement dans l’interet de l’alimentation des villes 163
TABLE BES .M ATI EU Es 545
(i. Observation prcJiminaire. "
Mode de pi oceder des administrations municipales. . 103
6\ — Dommagcs causes par les derivations 164
(L — Etat du droitetde lajurisprudencej pour la reparation ’ des
uoinmages causes par la derivation des sources 165
e. — Moyens empioyes par les pouvoirs publics pour sauvegarder les mterets des vallees inferieures # #
J • - Debats parlernentaires au sujet des dommages causes par la
derivation des eaux de source \.lt±
15. — Modifications apportees au Code civil par le projet de loi
relatif au Regime des eaux. — Dispositions inserees dans ce projet de loi, pour 1’alimentatioD en eau des communes .... 176
ci. Dispositions du projet de loi depose en 1880 par le Gouvernement, en ce qui concerne les droits du proprietaire superieur ct des proprietaires inferieurs sur les eaux de source. 177 Dispositions du projet de loi de 1880, en ce qui concerne l’ali-
mentation en eau des communes 178
c • Modifications apportees par la Commission du Senat aux dis-
positions concernant les droits du proprietaire superieur et
des proprietaires inferieurs sur les eaux de source 182
(l% Deliberation et vote du Senat, relativement aux droits du proprietaire superieur et des proprietaires inferieurs sur les
eaux de source 184
Dispositions du projet de loi, en ce qui concerne Tecoulement des eaux de source 186
