Regles de competence

a. — Contestations entre particuliers sur Tusage et la disposition

des eaux de source 189

b. — Difficultes relatives ä l’application de l’art. 643 du Code civil. 191

c. — Reglementation des eaux de source 192

tl. — Contestations entre particuliers sur l’ecoulement des eaux de

source 192

e . — Dommag-es causes par la derivation des eaux de source dans

un interet public et specialement dans l’interet de l’alimentation des villes 192

f. — Repression des delits et contraventions, en matiere d’ecoule-

ment d’eaux de source 195

gm — Reg-les speciales aux sources d’ Algerie 195

h. — Regles speciales ä l’ecouleinent des eaux pour l’assamisse-

ment des mines 196

21. — Notions sommaires sur le regime legal des sources ä l’etran-

ger