Regles de competence

a. — Pouvoirs de ^Administration

b. — Competence de la juridiction administrative

c. — Competence de I’autorite judiciaire

4 — Observation sur les actions en bornage -280

CHAPITRE III. — PROPRIEtE DES ALLUVIONS ET AUTRES ATTERRISSEMENTS, DU LIT ABANDONNE DES EPAVES. — DROITS DES RIVERAINS POUR LES EXTRACTIONS DE MATERIAUX ET LES RECOLTES DHERBAGES ET AUTRES PRODUITS DU LIT

§ [er Pro PRIKTE DES ALLUVIONS ET AIJTRES ATTERRISSEMENTS,