Droits d usage acquis par prescription

cz. — Caraetere de pure faculte des droits d’usage institues par

Fart. 644. — Consequence

b . — Conditions auxquelles est subordonnee l’ac({uisition par prescription des droits d’usage

j . — La prescription est subordonnee ä l'eocecation d’ouu rag es destines d assurer Vutilisation eocclasive des eaux par le riverain qui invoque ce mode d'acquisition des droits d'usage