Droits consacres par d’anciens usages

19. — Droits d’usage conferes par voie de declaration d’utilite pu-

blique 420

20. — Restriction des droits d’usage dansl’inter et des agglomerations

d’habitants 420

21. — Reglementation de l’usage des eaux par l’autorite administra-

tive. — Effets des reglements generaux et des permissions individuelles 421

a . — Indications sommaires sur les attributions de Fautorite admi-

nistrative 421

b . — Effets des Reglements generaux 423

c. — Effets des mesures individuelles 426