C. E., 5 aoüt 1869, ville de Gaen c. Delaville

EAUX PLUVIALES

Si la transformation est l’ceuvre (l’une administration publique, d’un concessionnaire, d’une association syndicale, d’un particulior ou d’un petit norrtbre de partieuliers dont ilsoit facile de saisir la responsabilile, c’est evidemment l’auteur de cette ceuvre c[ u i duit en subir toutes los consequences. II appartient a l’autorite competente d’y pourvoir par les moyens prevontifs et repressifs dont eile dispose.

La difficulte ne nait que lorsque la transformation resulte du fait individuel d’un grand nombre de partieuliers, dont il est diffieilo d’isoler et de saisir les responsabilites . L’interet superieur de la Conservation de la voie publique et celui de la circulation ne permettent point ä l’Adniinistration de ne pas prendre les mesures propres ä assurer l’ecoulement des oaux, dans les conditions creees par le nouvel etat des lieux; les concessionnaires, les Compagnies de chemins de fer, y sont contraints par leur cahier des cbarges, et, ä cet egard, il n’y a pas de distinction a faire entro les concessions regies par le texte dont nous avons reproduit ci-dessus les termes et les concessions de chemins de fer d’interet local, soumises au regime de la loi du 11 juin 1880 et dont le cahier des cbarges stipule expressement l’obligation d’assurer l’ecoulement des eaux pendant toutc Ja durce de la concession. Quant a la depense, bien qu’au point de vuo des principes eile incombe encore ä ceux qui ont transforme l’etat des lieux, bien qu’en theorie la loi du 16 septembre 1807 ou l’application des lois et reglements sur la police de la grande voirie puissent fournir des moyens d’en poursuivre le recouvrement, on doit reconnaitre que, dans la plupart des cas, ce recouvrement serait impraticable. Le mieux est, dans chaque espece, de rechercher une solution transactionnelle sous forme de concours des intcresses et specialement dos municipalites.