C. C., crim., 3 janvier 1874, Dagory

ECOULEMENT DES EAUX

quelle qu’en soit 1 a nature, ou seulcment aux voies de terre livrees sans restriction ä la circuiation generale, c’est-ä-dire aux routes, cliemins et nies?

Nous allons examiner successivement ces deux questions.

1°. — En ce qui concerne la premiere, il convient tout d’abord d’eliminer l’art. G40 du Code civil. 11 est, en effet, de principe que les dispositions du Code civil, qui reglent les rapports entre beritages prives, ne s’appliquent pas aux rapports entrc ces beritages et le dornaine public.

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a nettement reconnu ce principe, depuis quelques annees, par un certain nombre de decisions relatives ä l’application, soit des art. 552 et G41 (Assechement des sources par des trancbees ou des tunnels) i, soit des art. 67G et suivants (Ouvertüre de jours et d’acces sur des avenues de gare) 2.

La Section des travaux publics du Conseil d’Etat s’est prononcee tres categoriquement dans le meme sens, en 188G, ä l’occasion d’une demande d’avis qui lui avait ete adressee par le Ministre des travaux publics, sur le regime des proprietes riveraines des avenues livrant acces aux gares et stations.

La Cour de cassation n’a pas ete moins affirmative dans une espece oü il s’agissait precisement de Tecoulement d’eaux sur des voies urbaines 3.

Ainsi, la question ne peut etre resolue que d’apres les principes generaux du droit naturel et d’apres les lois et reglements sur la voirio. Il y a lieu, d’ailleurs, de distinguer entre les eaux pluviales decoulant naturellement des fonds superieurs, sans que la main de l’homme y ait contribue, et celles dont recoulc-

1. — G. E.t 11 mai 1883, Chamboredon et Bahic c. Gie de P.-L.-M. ; — 22 mai 1885, Gle generale des Eaux c. commune de la Roquette ; — 8 aoüt 1885, C5e de P.-L.-M. c. Martin; — 4 d^cembre 1885, Etat c. commune de Saint-Fereol d’Auroure.

2. — G. E., 26 juin 1869, Le Brun de Blon ; — 22 mai et 4 decembre 1885,

Peyron .