C. C., crim., 16 decembre 1868, Lebaudy

ECOULEMENT DES EAUX

tion; mais, de son cole, l’Administration no devra user qu’avec reserve des moyens do repression dont olle dispose.

2°. — La seconde queslion est, nous le repetons. cellc do savoir si la faculle d’ecoulement dos eaux pluviales dos loilures s’elend ä tonlos los voies de communieation.

11 est hors de deute qu’cn autorisant par l’art. 681 l’ecoulement des eaux dos toitures sur la voie publique, l’auteur du Code civil a eu exclusivement eu vue les routes, les rues et los aulros chemins publics, qui sont livres ä la circulation generale et dont la deslination est precisement de recevoir en bordure des constructions particulieres. Malgre la generali te de ses lermes, cet arlicle ne saurait fournir une base solide au droit d’ecoulement sur les autres voies de communieation et speeialenieut sur les chemins de fer et les canaux de navigation.

L 'Administration ne serail pas davantage fondee ä s’eu prevaloir, par une assimilation erronee entre le domaine public et la propriete particuliere, pour introduire dans ses arretes d’alignement uno clause obligeant le riverain a s’yconformor : car, ainsi (jue nous l’avons fait remarquer page 59, les disposilions du Code civil, qui reglent los rapports entre heritages prives, no s’appliquent point aux rapports entre ces heritages et le domaine public.

A plus forte raison, 1’ Administration ne serait-elle point recevable a. poursuivre comme contraventions de voirie les infractions a l’art.681 : en eilet, alors memeque cet article serait applicable aux rapports de voisinage entre les chemins de fer ou canaux et les proprietes riveraines, ce n’est point par cotte voie qu’il pourrait etre procede contre ceux qui en violeraient les prescriptions.

Ici encore, la question est exclusivement du domaine des lois et reglements sur la voirie. Telle est d’ailleurs la jurisprudenco du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

Le Conseil a eu en effet ä se prononcer, ä diverses reprises. Par un premier arret, il a annuld, comme entache d'exces de pouvoirs, un arrete prefectoral d’alignement qui, s’appuyant

explicitement sur Part. 681, avait interdit au riverain d’ecouler les caux pluviales de sa toiture sur Pavenue d’acces d’une gare 1 ; par deux arrets ulterieurs, il a relaxe un particulier, egalement riverain d’une avenue d’acces et prevenu d’inobservalion d’un arrete d'alignement qui visait aussi l’art. 681 2. L’un des rnotifs de la premiere decision est tire du caractere de publicite de l’avenue, qui etait, livree sans restriction ä la circulation generale et n’etait point affectee au Service exclusif de la voie ferree;cettc decision n’enest pas moins topique, surtout si on en rapproebe lo texte des remarquables conclusions de M. de Belbeuf, commissaire du Gouvernement. Quant aux deux autres, eiles declarent, en termes generaux, que l’ecoulement dos eaux pluviales sur une avenue de gare ne constitue pas par lui-meme une contravention de grande voirie, et constatent que, dans Pespece, il n’est argue d’aucune degradation du domaine public; eclairees par les conclusions de M. Levavasseur de Precourt, commissaire du Gouvernement, elles ne laisscnt non plus aucun doute sur le sentiment du Conseil, au sujet de l’inapplicabilite de l’art. 681 au profit des voies de communication.

La jurisprudence du Conseil d’Etat confirme donc les principes que nous avons enonces.

Bien que les lois et reglements sur la grande voirie n’aient edicle ni prescription, ni interdiction, pour les voies publiques ayant une atFectation speciale, l’interet public n’en est pas moins sauvegarde.

Comme nous l’avonsdeja indique, l’Administration peut reglcmenter les conditions d’ecoulement et ordonner les precautions nccessaires; eile dispose, en outre, de moyens repressifs, en cas de degradation ou d’obstacle ä la circulation 3. Pourrait-elle aller plus loin et voir dans le fait du deversement non autorise la creation d’une servitude et par suite une anticipation sur le