G. E., 8 decembre 1837, Mazelier

ECOULEMENT DES EAUX

tonant ä la grande voirie, quo par Papplication des peines de simple police (Art. 471 du Gode penal, 5° et 15°); ccpendant, si la contravention avait eu pour consequence de degrader Pune de ces voies de communication, il appartiendrait sans aucuu deute ä la juridiction administrative d’en connailre, en vertu de la loi du 29 iloreal an X.