G. E., conflit, 14 fevrier 1861, Boujol c. David

ECOULEMENT DES EAUX

sur lc fonds inferieur en traversant un chemin public el en passant par une ouverturo inenagce dans lo raur de clolure de ce dernier fonds 1.

L’action possessoire est cgalement ouverte pour violation de l’art. 681 surl’egout des toits.

D’une maniere generale, l’exercice des servitudes continues et apparentes, ou memo non apparentes, mais fondees sur un titre, est protege par l’action possessoire dans les conditions determineos par l’art. 23 du Gode de procedure civile.

La question de savoir siledefendeur ä l’action en complainte n’a faitqu’uscr de son droit, conformement a la loietaux titres, echappe au juge du possessoire2.

La recevabilite de Faction n’est pointsubordonneeaucaractere abusif et dommageable de l’entreprise 2.

Sile juge du possessoire peut consulter les titres pour caracteriser la possession, il ne sauraitles appr<5cier ä un autre point de vue, sans enfreindre l’art. 23 du Code de procedure civile, qui interdit le cumul du possessoire et du petitoire, et sans commeltre ainsi »in exces depouvoirs. il devrait se declarer incompetent pour un fait de trouble dont l’appreciation dependrait de Finterpretation d’un contrat intervenu entre les parties 3.

2°. — L’action en reintegrande suppose necessaireinent un acte de depossession violente. Aussi, la Cour de cassation l’a-telle declaree irrecevable dans une espfece oü eile etaitdirigee contre un proprietaire qui, pour ebanger Fassiette d’une servitude d’ecoulement, avait ferme l’ouverture pratiquec par le maitre du fonds superieur dans le mur separatif des deux lieritages4; eile a statue de meme pour le rernplacernent de tuyaux de decharge ä ciel ouvertpardes tuyaux de descente dans Je sol5.

3°. — La competence civile attribuee au juge de paix par l’art. 5, 1°, dela loi du 25 mai 1838 ne s'etend pas au cas ou il