G. E., 14 juillet 1849, Guillaume

3. — G. E., conflit, 23 mai 1844, Lemaire c. ville de Paris. — Tribunal des conflits, 21 decembre 1850, GhevalJier. — G. E., 2 mai 1879, commune de Monistrol ; — 9 mai 1884, Fouan.

EAUX PLUVIALES

modifier la competence pour Io regiement de l’indemnite de dommage l.

Dans le second cas, si la servitude dont se prevaut l’Administration est nne servitude de voirie, comme celle qui a ete creee au profil des roules de l’ancienne generalite de Paris par diverses ordonnances du Bureau des financos decette generalite, dont la dernierc en date du 17 juillet 1781, le jugement de l’exception, de meme que celui de l’action, appartient au conseil de prefecture. S’il s’agit au contraire d’une servitude de droit civil, resultant parexemplo d’un titre et. transmise ä l’Administration lors de l’achat du terrain sur lequel est etablic la voie publique, la question prejudicielle de l’existence, del’etondue et du mode d’exercice de cette servitude doit etre renvoyee ä l’autorite judiciaire ; mais le conseil de prefecture demoure ensuite competont pour prononcer sur le fond de la demande et fixer, s’il y a lieu, le montant de l’indemnite.

Ges reglos sur le partage des competences entre l’autorite judiciaire et la juridiction administrative, quoique conformes aux principes, sont contredites par certains arrets du Conseil d’Etat. Los decisions souveraines renducsen la matierc peuvent en effet se grouper ainsi:

1°. — Pour les routes de l’ancienne generalite deParis : deux arrets du Conseil d’Etat de 1861 et 1868 2, reconnaissant explicitement la competence des tribunaux civils pour le jugement de la question de servitude, etun arret de 1864 3, intervenu sur un recours en exces depouvoirs contre un arrete prefectoral et se bornant ä declarer qu’il appartenait au requerant de se pourvoir devant, l’autorite competente pour faire statuer sur la question de servitude et,lo cas echeant, sur le regiement de l’indemnite de dommage ;

2°. — Pour les routes situees en dehors de l’ancienne generalite de Paris et pour les autres voies publiques : deux arrets du

— : c. E., 9 mai 1884, Fouan ; — 14 janvier 1887, Coutant.

2. — G. E., 9 juillet 1861, Legrand ; — 18 juin 1868, Fradier et de Perrodon.