KESTIUCTION DU DROIT DE FOUILLE PAR DESTINATION DU

pere de f amille. — Le proprietaire superieur peuLaussi etre prive de la facuite de faire dans son fonds des fouilles qui intercepteraient des eaux de source au prejudice du fonds inferieur, lorsque le maitre de ce dernier fonds a droit aux eaux par destination du pere de famille 4.

c. RESTRICTION DU DROIT DE FOUILLE PAR PRESCRIPTION.

— Nous verrons plus tard que le simple ecoulcment des eaux d’une source pendant plus de trente ans ne saurait fonder, au profit du maitre du fonds inferieur, l’acquisition par prescrip-