G. G., req., 9 avril 1856, Solacroas cc Lacassagne

2. — G. C., civ,, 21 juillet 1845, Duinont c. Gliaucliat-Tixier ; — req., 9 avril 1856, Solacrous c. Lacassagne.

3. — G. G., req., 16 mars 1853, Yignave c. Vignavre ; — req., 12 mai 1858, Fournier c. Seliiuiper; — civ., 26 mars 1867, Fournier c. Janot.

USAGE ET DISPOSITION DES EAUX

PUBLIQUE POUR LA DERIVATION DES EAUX. LcS CntrcprisCS

illicites sur la voic publique pour Ja derivation des eaux plu viales

douneraient lieu. suivant les cas, ä l’application des peines edictees, soit par les lois ot reglements sur la grande voirie, soit par le Code penal 1 .

Nous ne pouvons, a co *sujet, quc renvoyer aux ouvrages speciaux qui traitent de la repression des contraventions de