G. G., crim., 12 rnars 1880, Dubois

EAUX SOUTER HAINES

qu’ä r Administration d’apprecier si les travaux sont nuisibles ou non et d’accordcr par suite ou de refuser Faulorisation.

L’autorite administrative, ayant Jo droit et le devoir de veiller ä Fexecution de Ja loi, agit dans la limitede ses attril)utions,en mettant ceux qui entreprendraient indürnent des travaux Souterrains en demeuro de les interrompre et de presenter une demande en autorisation. Getto mise en dcmeure ne peut etrc attaquee par la voie du recours en exces de pouvoirs ; eile ne fait pas obstacle a ce que les interesses, en cas de poursuites, discutent devant Fautorite judiciaire le caractere des travaux et soutiennent qu’il s’agit de fouilles aciel ouvert et non de sondages ou autrcs travaux Souterrains subordonnes ä Fautorisation prealable 4.

L 'Administration excederait au contraire ses pouvoirs, en allant au delä d’une invitation, en donnant un ordre definitif de discontinuation et en chargeant les agents de la force publique d’assurer l’execution de cette mesure. Elle empieterait sur les attributions de Fautorite judiciaire, seule cornpetente pour reprimer les contraventions ä l’art. 3 de la loi de 1836 1 2.

A peine est-il utile d’ajouter qu’elle commeltrait ä plus forte raison un exces de pouvoirs en etendant Finterdiction au delä du perimetre 3 4.

Nous devons encore faire remarquer que, si la loi du 14 juillet 1836 a abroge les dispositions contraires des lois, decrets, ordonnances et reglements anterieurs, eile a laisse subsister les autres dispositions. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant au contentieux a declare maintenu le perimetre de protection assigne aux sources de Balaruc par un ancien decret du 7 octobre 1807 4.

Independamment de la prohibition d’executer des sondages ou travaux Souterrains sans autorisation , l’art. 3, § 2, de la loi de 1856 porte que le decret fixant le perimetre de protection

1. — G. E., 19 juillot 1878, Millet ; — 19 juillet 1878, Dubois.