G. E., 30 mars 18G7, Lassalvy

EAUX SOUTERR AINES

pourra exceptionnellement exiger une declaration prealable, faite un mois ä l’avance au prefet du departement, pour les fouilles ä ciel ouvert.

Les travaux vises par l’art. 3 de la loi et entrepris, soit cn vertu d’une autorisation reguliere, soit apres une declaration prealable, peuvent, surlademande du proprietaire de la sourcc, etre interdits par le prefet, si leur resultat constate est d’alterer ou de diminuer cette source; le proprietaire du terrain est prealablement entendu; l’arrete du prefet est executoire par Provision, sauf recours au conseil de prefecture et au Conseil d’Etat par la voie contentieuse. (Art. 4 de la loi.)

Cette disposition permet de reparer les erreurs d’appreciation qui auraient fait considerer ä tort des travaux Souterrains comme inoffensifs et qui auraient ainsi determine 1’ Administration a autoriser ces travaux; eile permet egalement d’obvier aux inconvenients des fouilles ä ciel ouvert.

Conformement aux art. 16 et 17 du regiement d’administration publique du 8 septembre 1856, lorsque le proprietaire d’une source demande l’application de l’art. 4 de la loi, le prefet commet immediatement l’ingenieur des mines pour constater si, en effet, les travaux incrimines ont pour resultat d’alterer ou de diminuer la source. L’ingenieur se transporte sur les lieux; il procede, en presence des parties ou eiles dament appelees, aux operations de jaugeage et ä toutes autres qu’il juge utiles pour etablir l’influence des travaux sur le regime de la source, son debit et la composition de ses eaux. II dresse un procesverbal detaille, qu’il signe conjointement avec toutesles parties comparantes et dans lequel chacune des parties interessees peut requerir l’insertion de ses observations. Puis il transmet ce proces-verbal, avec son avis, au prefet qui statue.

Les formalites que nous venons d’enumerer doivent etre soigneusement accomplies, faute de quoi l’arrete du prefet pourrait etre annule pour exces de pouvoirs 4.