G. E., V fevrier 1883, Millet

EAUX SOÜTEHRALN'ES

necessaire pour le retablissement des lieux dans leur dtat primitif. • .

L’art. 10 est complete par l’art. 11, d’apres lcquel les decisions concernant l’cxecution ou la destruction des travaux sur le torrain d’aulrui ne peuvent etre executees qu’apres ledepotd’un cautionnement fixe par le tribunal et servant de garantie au payement de 1’indem.nite. L’Etat est dispense de ce cautionnement pour les sources dont il est proprietaire.

Les rcgles posees par l’art. 10 comportent les observations suivantes :

1°. — Elles ne derogent pas, en realite, au principe de nonindemnisation pour les seryitudes d’utiiite publique. Car, si eiles attribuent une indemnite au proprietaire du fonds asservi, c’cst non pourla creation de la servitude, mais seulement pour les dommagos materiels resultant de l’cxercice de cette servitude: aucune allocation ne pourrait, nous le repetons, etre accordee, meine a titre accessoire, en raison de la restriction du droit de propriete.

2°. — Lasuspension, Tinterdiction oula destruction des travaux ne donnent lieu ä indemnite que si ces travaux ont ete legalement entrepris. Ainsi, un proprietaire, qui aurait commence des sondagcs sans autorisation prealable dans le perimetre de protection, devrait manifestement supporterles consequences de sa faute; il serait meme expose ä une action du proprietaire de la source.

3°. — La conimission du Corps legislatif avait eu la pensee d’ajouter ä la loi un paragraplio, qui aurait mis explicitement ä la cbarge du proprietaire de la source les dommages resultant des travaux regulierement entrepris. Le Conseil d’Etat n’a pas admis ce paragraphe additionnel, et, dans son rapport au Corps legislatif, M. Lelut exprime l’avis que le Conseil a, sans doute, juge inutile de reproduire ä cet egard les dispositions du droit coramun. Nous croyons qu’en effet le droit commun ne permettrait point en general au proprietaire de la source de poursuivre contre le proprietaire du terrain la reparation des dommages de cette nature.

E A U X SO ü T E I! I', A I N E S