G. E., 43 juin 1884, Larbaud; — 0 fevrier 1883, Millet

EAUX SOU TERRAIN ES

dccret no pouvait fonder unc possession utile l. Mais le decret de 1848 n’edictait pas de penalites. La Cour deciderait-elle de memo sous le regime de la loi de 1856? Divers arrets rendus en matiöre de voirie permetten t de supposer qu’elle reconnaitrait encore ä loute epoque lalegalite des arretes do mise en demeure et appliquerait, a defaut des penalites de cctte loi, l’art. 471 du Code penal.

h. OBLIGATION IMPOSEE AUX PROPRIET AIRES DE SOURCES

DECLAREES iClNTERET PUBLIC, POUR l’eXECÜTION DES TRAVADX DE CAPTAGE ET D ’ AMEN A GE M EN T SUR LEUR TERRAIN. Aux

termes de l’art. 8 de la loi de 1856, le proprietaire d’uno sourco declaree d’interet public pout executer sur son terrain tous les travaux de captage et d’amenagement necessaires pour la Conservation, laconduite et la distribution de cette source, un mois apres Ja communication de ses projets au prüfet.

En cas d’opposition par le prefet, il ne peut commencor les travaux qu'apres autorisation du Ministre de l’interieur.

A defaut de decision dans le delai de trois mois, il pout proceder ä l’execution.

7. — Dommages resultant de l’interception des eaux souterraines par suite de l’execution des travaux publics. — Nous avons vu que les particuliers out, en vertu de l’art. 552 du Code civil, le droit de pratiquer des fouilles sur Jeur fonds et d’intercepter les eaux souterraines, sans que les proprietaires voisins qui auraient ä en souffrir puissent les rechercher, sauf droit contraire acquis par titre, destination du pere de famille ou prescription.

L’Administration ou les concessionnaires qui lui sont substitues pour l’execution des travaux publics ont-ils la memo faculte ? Peuvent-ils, par lcurs trancliees ou leurs souterrains, assecher les sources et les puits, sans etre tenus de reparer le dommage ainsi cause ä la propriete privee?