G. E., 19 decembre 1868, Dange
4. — Tribunal des conÜits, 25 novembre 1882, Gazeaux c. ville de Bagneres.
EAUX S0UTERUA1NES
Tel est Fetat aetuel de la jurisprudence. Elle seresume ainsi : 1° pour les sources appartenant ä FEtat,.deux arrets du Conseil reconnaissant aux travaux le caractere de travaux publics ; 2° pour les sources appartenant aux communes, un arret du Gonseil favorable a la juridiction administrative et une decision du Tribunal des conflits contraire ä cette juridiction et paraissant, tout au moins, faire de la declaration d’interet public une condition de la competence du conseil de prefecture, mais non decisive eu egard aux cireonstances de l’espece dans laquellc eile a ete rendue.
A notre avis, la competence du conseil de prefecture est des plus discutables pour les sources d’eaux minerales appartenant aux communes, fussent-elles declarees d’interet public. Elle Fest moins pour les sources appartenant ä l’Etat : car, dans l’amenagement et l’exploitation de ces sources par l’Administration, l’interet general de la saute publique peut etre considere cornme predominant; cependant, onne saurait möconnaitro la valeur des objections tirees de l’art. 10 de la loi de 1850, rolatif aux dommages resultant de Fapplic-ation des art. 4, 5, G, 7 et 9 de cette loi.
Les proces-verbaux constatant des infractions ä la loi de 1856 doivent etre deferes aux tribunaux correctionnels. II n’appartient qu’ä ces tribunaux d’ordonner des mesures d’execution contre les delinquants qui, malgre les invitations administratives, persisteraient ä violer la loi ; l’Administration excederait ses 'pouvoirs en prenant elle-meme des mesures de cette nature 1.
Avant de statuer, les tribunaux de repression doivent s’assurer que les faits sur lesquels est fondeo la poursuite sont bien de ceux qui ont ete interdits par la loi ; ils peuvent avoir, par oxemple, ä verifier que les travaux executes sans autorisation dans le perimetre de protection sont des travaux souterrains pour lesquels une permission prealablo est necessaire, aux ter-
