G. E., 14 mars 1861, Duleau

SOURCES JS7

Nul doute que, si un interet de securite publique cornme celui de la salubrite avait ete en jcu, le Conseil d’Etat aurail reconnu la legalite des dispositions prises dans le bul d’y pourvoir. II suffit, pour s’en convaincrc, de se reporter ä divers arrets, qui ont ete rendus relativement a des eaux privees autres que les eaux de sourco et par lesqucls les pouvoirs de l’Administration ont ete formellement reconnus pour le libre ecoulement des eaux ou la salubrite publique l.

Aussitot que les eaux de source ont perdu leur caractere prive, c’est-a-dire aussitot qu’clles sont sorties, soit du fonds ou la source prend naissance, soit du fonds sur lequel dies auraient ete derivees en vertu d’un droit de propriete, l’autorite administrative rccouvre la plenitude de son pouvoir de reglementation 2.

Le Conseil d’Etat a meme reconnu, en 1854, le droit de 1’ Administration, dans une espece oü le domaine du proprietaire de la source s’etendait saus solution de continuite sur l’une des rives, entre cette source et l’usine ä regier, mais oü il existait surl’autre rive des proprietes interinediaires 3. Le lil par lequel s’ecoulaient les eaux n’etait saus doute plus compris dans le fonds du proprietaire de la source, ä partir du point oü commengait son contact avec d’autres heritages ; sinon, les eaux n’etant pas sorties du fonds originaire, le Consoil aurait statue, suivant toute probabilite, dans un sens different.

12. — ficoulement des eaux de source du fonds oü eiles prennent naissance sur le fonds inferieur. — ci. — obseiivations

GENERALES. RENVOI A UN CHAP1TRE PRE C El) ENT. AuX ter-

mes de l’art. 640 du Code civil, « Les fonds inferieurs sont « assujettis, envers ceux qui sont plus eleves, ä recevoir les eaux

1. — c. E., 29 janvier 1857, Ponehon de Saint-Andre: — o mai 1865, de Montailleur ; — 13 aoüt 1867. Quillet et Larcher.

2. — G. E., 9 fevrier 185if Poirier; — 18 docembre 1869, de Colbert du Gaunet; — 7 aoüt 1874, heritiers Laburthe.