C. DOMMAGES CAUSES PAR LES DERIVATIONS. LeS dom

mages causes par les derivations de sources au profit des communes peuvent se diviser en quatro categorics, savoir:

1°. — J) omraages resultant del’eviction des droits dont les tiers sont investis, conformemcnt aux art. 641 et 642 du Code civil ;

2°. — Dommages directs infliges aux riverains des cours d’eau inferieurs, qui se servaient des eaux, soit pour la mise en jeu de leurs usines, soit pour l’irrigation de leursprairies, soit pour tout autre usage, sans y avoir acquis des droits par titre ou prescription, dans les termes des art. 641 et 642 du Code ;

3°. — Dommages indirecls infliges, par exemple, ä des communes dont les conditions d’approvisionnemont seraient modiflees ou les marches atteints par la suppression d’un certain nombre d’usines, etc. ;

4°. — Dommages eventuels resultant de la privation de re ssources naturellesqui, sansetre d’ores et dejä utilisees, auraient pu l’etre ulterieurement pour l’industrie, la culture ou les besoins des cenlres de population echelonnes le long du cours d’eau.

Nous ne mentionnons pas dans cette nomenclalure les dommages que des communes, villages ou hameaux, eprouveraient par suite du detournement de l’eau qui est necessaire ä leurs habitants. En effet, si la source est acquise ä l’amiable, eile ne peut l’etre que sous la reserve des droits des tiers, et en parti-

SOURCES