C. C., req., 18 deeembre 1860, Alric c. Robert

ou de Ja prescription 1 ; celle de l’interpretation des actes de cession amiable ou des decisions du jury qui seraient invoques par 1’ Administration2; celle de la decheance qui serait opposee au requerant, conformement a l’art. 21 de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilite publique3.

C’est egalement le conseil de prefecture qui serait appele ä prononcer, aux termes de laloi du 28 pluviöse an VIII, sur les contestations se rattachant au contentieux des domaines nationaux.

1. — G. E., 10 mai 1858, Gie du Midi c. Pin ; — 28 juillet 1859, Emery ; — 18 avril 1861, Bourquin c. G'° de l’Est ; — 15 d6cembre 1860, Filsac c. Cie d’Orleans.