Autres exemples

lifi, Quid juris, s* il s'agit d*un consentement supposé dans un acte faux ? — Exemple,

l47< Le déjaut de raison est un obstacle à la validité du consentement,

i48. Quid jurrs, dans èe cas de dispenses d* âge accordées à un enfant?

i49« Le sourd-muet peut se marier^ — Discussion au Conseil d* état,

i5o. L* interdit peut-il se marier dans ses intervalles lucides? — Raisons pour V affirmatix^e,

1 5i . Raisons pour adopter la négative, — Considérations morales,

i5a. Considérations légales,

i53. Quid , du mariage antérieur à l* interdiction ?

154. Application de /'arf, 5o4f n, i54 bis. — Fausse interprétalion de, cet article,

i55. Réfutation,

i56. Quid , île IHnkerdit qui a recouvré la raison et qui meurt avant d* avoir obtenu la main^levée de l'interdiction ?

iSy. Le prodigue qui est sous Vassistance d*un conseil Judiciaire peut se marier.

1 58. Le mort civil ne peut contracter mariage,

iSg. Rigueur de la loi. — Premier cas.