La peine est encourue par le simple défaut de mention

38 1. Les parties peuvent obtenir des dommages et intérêts,

382. Le procureur du roi peut poursuivre d'office , sans avis

préalable du conseil a état, — Pourquoi nobserve-t-on pas ici les principes de la garantie des fonctionnaires publics ?

383. Est-ce le Tribunal civil ou criminel qui connaît la contra-

vention, 384* Raisons de décider que c'est le Tribunal civil.

385. Par quel temps l'action du ministère public est-elle prescrite?