N* 389. Que si l'officier de l'état^-civil se rendait

coupable d'un faux, on lui appliquerait les dispositions

des art. 147 et suivants , et la même peme atteindrait

les complices.

(1) Dans le Code de 1810 , c'était la peine du carcan.

Lorsqu'il n'y aura pas eu d actes respectueux^ dans le cas où ils sont prescrits , l'officier de l'étatcii^il gui aurait célébré le mariage , sera condamné à la même amende {de 16 à 3oo/r.) » et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois.

JV^ 389 hÎM, Pourquoi la loi est-elle plus indulgente lorsqu'il s'agit

d'actes respectueux?

390. Pourquoi , néanmoins on a dû infliger une peine à Cojficier

de tétat-cit^il?

39 1 • Quelle est cett e peine ?

39a. Différence de rédaction entre l'art, iSj et Fart, i56. 393. L*art, 167 est-il abrogé» — Erreur de M, Carnot, 394* Quel est , dans le cas de tort, i55 , le maximum de Tem-

prisonnement ?

N' 589 bis. Lorsqu'il s'agit d'actes respectueux, la loi doit se montrer plus indulgente; car, malgré le refus de consentement des ascendants, l'enfant pourra se marier après lexpiration du dëlai légal; de plus, le défaut de consentement, lorsqu'il est absolument nécessaire, annule le mariage; il n'en est point de même du défaut d'actes respectueux. (Voyez n"* Siy, S 18, 3 jg). Ainsi, soitque l'on considère l'intérêt des parents, soit que Ton considère l'intérêt des parties contractantes , le défaut d'actes respectueux n'entraîne pas d'aussi graves conséquences que le défaut de consentement. L'ascendant aura pour consolation , l'assurance qu'il n'aurait pu empêcher le mariage , quand

même il eût été averti par des actes respectueux; et, d'un autre côté, le mariage sera inattaquable.

N® 390. Cependant, la loi qui prescrit la notification d'actes respectueux, doit avoir une sanction, autrement elle serait illusoire; et d'ailleurs, l'enfant eût peut-être obéi aux désirs de ses parents, en renonçant à un mariage peu convenable; il ne serait point irrévocablement uni à une personne indigne ; l'officier de 1 etat-civil a donc, par sa conduite , pu nuire non-seulement aux intérêts de l'ascendant, mais à ceux de l'époux lui-même.

No 3g I. L'amende est la même que dans l'article précédent, mais l'emprisonnement est réduit à un mois.

N"* 392. De plus, il y a une différence de rédaction dans les art. i56 et 167 ; l'art. i56 punit rémission de renonciation du consentement , tandis que l'art. 167 ne punit que la célébration du mariage, à défaut d'actes respectueux. Outre les raisons que nous venons d'alléguer , et qui rendent compte de cette différence , on peut dire aussi, que le défaut d'énonciation des actes respectueux, peut facilement être suppléé , puisque ces actes étant de la compétence des notaires, il en reste toujours minute.

N° 393. M. Carnot dans son commentaire sur l'art. 195 du Code pénal , a poussé plus loin l'indulgence, il pense que l'art. igS du Code pénal ne rappelant pas comme délit , la célébration du mariage, à défaut d'actes respectueux , on doit en conclure que l'art. 167 est abrogé. C'est, à notre avis, une grande erreur. Les art. igS et suivants n'ont pas eu pour objet d'introduire un droit nouveau , mais de compléter le Code civil; ainsi l'art. 195 a fixé le minimu m de l'amende et le maximum de l'emprisonnement, dans l'application de l'art. i56.

L'article 167, ne détermine pas le maximum de l'emprisonnement, mais on peut, par la combinaison des art. 193 du Gode pénal , i56 du Code civil , dé-

cider que remprisonnement ne pourrait pas excéder un an, car il serait absurde de punir Tofficierde Tétatcivil, beaucoup plus dans l'hypothèse de l*art. 167 , que dans celle de l'art. i56.

tRé

ARTICLE i58.

Les dispositions contenues aux articles ilfi et i49y et les dispositions des articles ^i Si , 162 , i55 , 1 54[et 1 55 , relatives à l'acte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas pré^ni par ces articles , sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus.

JV** 3g4. Droit romain,