‹ Traité des empêchements du mariage, ou, Commentaire sur le ch. 1er du tit. 5 du Code civChapitre 40 sur 61 · Les enfants naturels ont droit à une réserve · texte numérisé non relu

Les enfants naturels ont droit à une réserve

899. JJenjant naturel , pour Jouir des droits qui lui sont ac^

cordés par la loi , doit être légalement reconnu, 4oo. La reconnaissance légale a lieu par acte authentique, 4oi. La reconnaissance sous seing-privé est-elle valable? —

Opinion de M, Toullier, 4oa* Réfutation, — L'art, ZZI^est une loi d'ordre public; la violation de cette loi emporte nullité, 4o3. Quid , si V auteur de la reconnaissance en awouait la vérité

en justice ?

4o4* Quia, de la reconnaissance faite devant un juge de paix?

405. yuid , si elle était consignée dans une transaction no-*

tariée ?

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