Droit français

461. Première hypothèse, — Concubinage non légalement établi, 46a. Deuxième hypothèse, — Concubinage légalement établi. —

Opinion de Potîiier.

463. Dissentiment avec Pothicr, 464* Raisons tirées de l'honnêteté publique,

465. Arrêt de la Cour de Nîmes , du .3 décembre iSi t»-— Dissen-

timent avec M, Duranton,