ActE A TITRE GRATUIT. V. Donûtion

Acte a titre onéreux. Passé par le débiteur après cessation de ses payements est annulable, i, 370. — Sort de ces actes en cas de réouverture de faillite, n, 111.

Actes conservatoires. Apposition des scellés et premières dispositions à l'égard de la personne du failli, I, 396. — On extrait des scellés les effets pour lesquels il faudra det^

actes conservatoires, i, 458. — Actes conservatoires à faire par les syndics, sur les meubles et les immeubles, dès leur entrée en fonction, i, 494. — Actes à faire en cas de poursuites en banqueroute frauduleuse après homologation de concordat, II, 103. — • Actes en cas d'anéantissement de concordat, ii,

Actions en justice. Passent à la masse par le dessaisissement du failli, sauf les actions attachées à sa personne, \, 303. — Doivent être exercées par les syndics, i, 307. — Distinction entre les actions dans ou contre la faillite, i, 308; ii, 500. — Discussion du principe que le juge de l'action est juge de l'exception, II, 47. — En quels cas ne peuvent être portées que devant le tribunal de la faillite, ii, 497 à 505.

Addictio ; Addictus. Esclavage par condamnation pour dettes, i, 11.

Administration de la faillite. V.

Syndicat et Syndics.

Admission. Ce qu'est l'admission

d'une créance au procès verbal de vérilicalion, i, 518, 521. — Mel obstacle aiix contestations ultérieures,

I, 524. — Mise en réserve de la portion d'aclif destinée éventuellement aux créances non définitivement admises, ii, 310.

Admission provisionnelle. Ses motifs et conditions à l'égard des créances contestées, i, 529 et suiv.

— N'établit qu'une présomption qui cesse lors du jugement sur le fond,

II, 12, — Jugement qui la prononce n'est pas susceptible de recours, u,

Affiche. A lieu pour jugement déclaratif et jugement de fixation, i, 285; 11,370. — Frais en peuvent être avancés par le Trésor, i, 408. — Doit être constatée, non par simple certificat du greffier, mais par procès-verbal, n, 370.— A lieu pour jugement de nomination de syndics après anéantissement de concordat, II, 105. — A lieu en matière de banqueroute et de crimes ou délits de tiers dans les faillites, ii, 470.

Affirmation des créances. — Ordonnée par déclaration de 1716, i, 106.

—Motifs de son maintien dans la loi actuelle, i, 522. — Dispositions de l'ancien Code, i, 159. — Dispositions de la loi actuelle, i, 520 et suiv. — Conséquences de la non affirmation après la vérification, i, 543; II, 13. — Procès-verbaux sont assujétjs à mi seul droit fixe d'enregistrement, n, 400, 405. — Ce droit est distinct de celui du procèsverbal de vérification, n, 406. — De créance supposée, comment punie, 11,451.

Agents de change. Déclaration 'de 1724 sur conditions de nomination, I, m. — Failli ne peut l'être, ii, 484. — Pourquoi plus sévèrement traités en cas de faillite, i, 237. — Peines contre leur faillite et leur banqueroute, ii, 410. — V. Officiers publics.

Agents des faillites. Motifs de leur création par l'ancien Code, i, 142.

— Dispositions qui les concernaient, I, 151, 153, 156.— La loi nouvelle y a substitué des syndics piovi- I «oiic?, I, 417.

Algérie. Modification législative esl nécessaire sur délais des assignations, I, 509.

Aliments. Font partie des frais d'incarcération, i, 411. — Peuvent être accordés sur l'actif par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal, i, 294, 463. — Privilège pour fourniture de subsistances, ii, 213. — V. Secours.

Allemagne. Son droit sur les faillites, I, 40,214.

Amendes. Privilège du trésor pour amendes, u, 226. — FaiUite ne dispense pas d'amende, ou de certificat d'indigence , pour le pourvoi en cassation, ii, 483.

Angleterre. Sa législation des faillites, i, 29, 210.— Exclue par Louis XI , des foires de Lyon, i, 63. — Convention avec la France pour extradition des criminels , n, 442,

Anticurèse. Nulle lorsque , constituée dix jours avant cessation de payements, elle l'a été pour dette antérieurement contractée, i, 363.

— Constituée en même temps que la dette, en suit le sort, i, 366.

Appel. Ouvert contre jugement déclaratif de faiUite, i, 279; u, 366. — Contre jugement fixant époque de la cessation des payements, ii, 366.

— Contre jugement qui rejette ou admet intervention du failli, i, 317, 318. — Au failli contre jugement où il a été reçu intervenant, i,3l7. — En cause d'appel, le failli peut pour la première fois intervenir, i, 318. — • Ne peut statuer sur admission provisionnelle des créanciers contestés, qu'accessoirement au fond si la cour est saisie, i, 530. — Ouvert contre jugement sur comptes de syndicat, n, 165. — Contre jugement sur excusabilité du failli; règles spéciales, ii, 167. — A qui ouvert contre jugement sur opposition au concordat et homologation, II , 63. — Est de quinzaine après signification contre jugements en matière de faillite, ii, 383, 497.

— Quels jugements en matière de faillite n'en sont pas susceptibles, ii, 387. — Reccvable contre jugement par défaut de la part même de qui n'a pas formé opposition, u, 393. —

TABLE ANALYTIQUE

— Appel des jugements pour banqueroute simple, II, 419. • — Ouvert contre jugements correctionnels ou commerciaux en annulation d'avantages particuliers, ii, 469.

Arrêts, Utilité de leur étude, i, 4.

— Comment cités dans cet ouvrage,

I, 225. — ' Leur danger quand modifient la loi, I, 337.

Arrêt personnel. Ce qu'était cet ancien privilège de ville, i, 48. — Sa suppression, i, 116.

Arrêt réel. Ce qu'était cet ancien privilège des villes sur les biens des débiteurs, i, 116,

Artisan. Quand n'est point commerçant, I, 233.

Assemblée des créanciers. Consultée sur l'état des créanciers présumés et sur nominations de syndics, i, 416, 429. — Facultative pour vérification des créances, i, 511. — Convoquée pour délibérer sur concordat ou union, ii, 2, 132. — • Seconde assemblée pour concordat doit se réunir au jour fixé par la loi, 11, 32. — Point nécessaire pour autoriser demande en résolution de concordat, ii, 101. — Convoquée pour délibérer après anéantissement du concordat, ii, 108. — Doit préférableraent délibérer sur conditions de l'union le jour où a délibéré sur concordat, ii, 1 32. — Des assemblées en état d'union, ii, 148. 159. — Assemblée pour autoriser poursuite delà masse en banqueroute simple,