JUGEMENT DÉCLABATIF DE FAILLITE

Incertitude de ses effets sous l'ancien Code, I, 355. — Est reiidu par le tribunal de commerce du siège , i, 246, 269. — Sur confession du failli au greffe, i, 247, 264, 269. — A la requête d'un ou plusieurs créanciers, 1, 270, 279.— D'office, i, 278.

— Rendu en audience publique , i, 279. — Exécutoire provisoirement, 1, 279. — Sa publication, i, 285.

— Ses effets, i, 287 à 333, 383; ii, 359. — Dispositions qui l'accompagnent, 1, 389, 396, 416. — Payeri:eiit des frais , i, 408. — Est constitutif de l'hypothèque inscrite au nom de la masse, i, 497 ; u, 81.

— Formes et délais de l'opposition ù ce jugement, ii , 566 «à 383. — Appel contre ce jugement, ii, 367, 387. — Par défaut, est périmé faute d'exécution dans les six mois, ii, 376. — N'a pas , au criminel, force de chose jugée , u , 412.

Juré. Ne peut l'être un failli non réhabilité ou le détenteur à litre gratuit de partie de sa succession , u, 480.

JuRisDicTioN. V. Compétence.

Législations étuangères. Utilité de leur élude, 1, 5. — Législations modernes des faillites, i, 203 à 217.

— Traités d'extradition entre la France et les nations étrangères, ir, 439 à 445.

Legs. Quand testateur peut empêcher i que les biens légués n'entrent dans la masse, i, 295.

Lettres. Remise aux syndics et ouverture des lettres adressées au failli, 1, 458. — Purement personnelles sont lemises au failli par les syndics, i, 4-59. — Ne peuvent être détruites, i, 459 — Adressées à la femme , aux enfants du failli , ou personnes de sa maison sont reçues par les destinataires , i, 459. — Instruction de l'administration des postes, 1, 459.

Lr.TTR-s DE cnx^iGE. y . Effets de commerce.

Lettres de voiture. Coiislatent l'expédition de marchandises, ii, 251 , 358. — Doit être signée de l'expéditeur pour empêcher revendication de marchandises vendues en cours d'expédition, u, 357,

Libération. Résulte civilement des remises faites par concordat, ii, 68, 162. — Ne s'étend à la dette naturelle et ne vaut pas pour la réhabilitation , 11, 68, 181 , 402. — Fait cesser l'union mais non la faillite, 11, 165; 11, 485. — Concordai particulier à un associé ne le libère

TABLE A.NAKVTIQl!:,

pas do la delto nalurelle, u, 485. j

Liquidation. Celclal s'applique force- ' meut à la société anonyme qui !

cesse ses payements, i, 257. — j Comment on y procède en état d'union, ii, 148, 155, 162. — Fait j cesser l'union, ii , 163, 165. — Liquidation de l'aclif mobilier de la faillite , u, 50". — Failli concordataire n'est point patentable pour sa liquidation, n, 483.

Livres lt registuiîs. Déclaration de 1716 qui en ordonne le dépôt, i, 108. — Sont extraits des scellés et remis aux syndics, i, 458, 482. — Syndics a[)pellent le faiili, pour les arrêter et clore en sa présence , i , 464. — Aident à la formation du bilan, i, 466. — Le ministère public peut, à toute époque, en demander communication, i, 481. — La représentation des livres du créancier, ou l'apport d'un extrait, peuvent toujours être ordonnés lors de la vérilicalion de la créance, i, 519. — Sont affranchis du timbre, u, 406 , 431. — Livre-journal doit inscrire mensuellement les dépenses de maison, n, 422. — Absence ou irrégularité des livres est cas facultatif de banqueroute simple, n, 428. — L'associé est punissable pour irrégularité des livres à lui imputable, 11, 431.

Lombardo-Vémtien (Royaume). Sa législation des faillites , i, 216.

Loyers. Motifs du privilège du propriétaire, u, 198, 233. — Suspension des voies d'exécution pendant trente jours après le jugement déclaratif, 1, 383 à 388. — Cas où cesse cette suspension, i, 386. — Responsabilité du propriétaire pour les contributions du locataire, n, 221. — Privilège ne prime celui des douanes que pour six mois de loyers, n, 224. — Locateurs sujets de ce privilège, u, 234. — Objets sur lesquels il porte, u , 257. — Son rang, n,

LucQUEs (Duché de). Convention avec la France pour extradition des criminels, n, 443.

Lyon. A introduit en France le droit italien sur les faillites , i, 29, — Ses anciens règlements, I, 61 à 66,98.

Majorité de créanciers. Pourquoi moitié plus un des créanciers , et trois quarts en sommes exigés pour co;. cordât, n, 14. — Ces deux majorités se supputent sur l'état des vérilications, u, 16 — Même la majorité en nombre; ce n'est pas celle des créanciers présents, u, 30. — Pourquoi majorité des trois quarts en nombre et en somme pour autoriser la continuation d'exploitation en état d'union, n, 149, 152. — Majorité des créanciers présents suflil pour traiter à forfait des recouvrements de l'union, n, 314. ■ — Majorité des présents autorise poursuite cii banqueroute simple , ji, 436.

Magasln. Magasins où s'effectue tradiiion de marchandises s'entendent dans un sens large, n, 353.

Maladuî. Privilège [>our frais de la maladie terminée par la mort , ii , 209. — S'il existe pour frais de la maladie durant laquelle la faillite est survenue, ii, 210. — N'existe point pour frais postérieurs à la faillite , 11, 211.

Mandat. Peut être donné par le failli pour déclarer sa failli te et présenter son bilan, i, 267. — En quoi gestion du syndicat diffère du mandat, i, 438, 441.' — S'il peut être donné par un créancier au syndic , au jugecommissaire , au greffier , à un huissier, i, 514.. — Un seul mandataire peut représenter plusieurs créanciers, n, 4, 17. — Limites du mandat des syndics de l'union , n, 148. — La solidarité des mandants communs n'atteint pas les créanciers au profit des mandataires de la masse, n, 205. — Mandat ne donne pas propriété, u, 331, 533, 536. — Mandataire répond de sa faute , ii, 437. — Abus de mandat, délit spécial, n'est plus élément de banqueroute frauduleuse, 11, 447.

Marchandises. Vente des marchandises du failli, 1, 482. — Vente auxenchères des marchandises neuves, i, 485.-— Vente en état d'union, u, 155. — Lesquelles donnent privilège pour fourniture de subsistances, n, 214.

— Revendication des marchandises

on dcpôl ou pour compte , u, 356 — Revendicalion des marchandises en cours d'expédition , ii, 340. — Dénaturalion des marchandises par le fait de l'homme, ii, 354. — Dénaturalion sans la volonté de l'homme^ n, 355. — Cas où cliangcmenls dans la quantité des marchandises empêchent revendication , u, 356. — Quajid agiotage sur marchandises et achats pour revendre à perte sont cas nécessaire de banqueroute simple , II , 4!i0 , 423 , Mariage. Respect dû au contrat qui en règle les convenlions , ii , 277.

Section sur les effets et modifications des convenlions matrimoniales en cas de faillite du mari, ii, 276 , 306. — Défaut de publication en cas de mariage dotal ou de séparation de biens, cas facultatif de banqueroute simple, 1], 427, 429. — Faillite ne prive pas des droits d'époux ,

Masse d'une faillite. Être collectif, créé par la nécessité, constitue une personne morale , i, 217 , 389 ; u , 129, 206. — Se compose de la collection des droits individuels, i, 498. —Formée de deux éléments, représente et le failli et les créanciers , I, 289. — Effets de cette distinction sur les iransports de créances, i, 361. — Est dissoute par le concordat et par la clôture de l'union, u, 101, 163, 167, 435, 505, Jusqu'où peut être obligée en état d'union, u, 148, 154. — Devient débitrice du vendeur quand exécute la vente résoluble avec le failli, ii, 562. — Failli n'est pas obligé, même nalurellemenl, aux perles de l'exploitation pour compte de la masse,

II, 491. — Ne supporte les frais pour banqueroute simple qu'après acquittement sur poursuite en son nom et d'elle autorisée, ii, 434, 436. ■ — Frais de banqueroute frauduleuse ne sont jamais à sa charge . ii ,

Meubles. Sens divers de ce mot, i, 358.^-Venle des meubles du failli,

I, 482. — Privilèges sur les meubles,

II, 194 à 273. — Privilège sur prix d'elfels mobiliers non payés n'existe

plus en cas de faillite , ii , 259. — Quels meubles peuvent être repris par la femme en cas de faillite du mari, u, 287.

Mineur. Quant peut être commerçant et failh, i, 238. — Quand peut être syndic , i , 439. — Devenu majeur depuis l'affirmation de sa créance participe seul aux délibérations, ii, 5. — Ne perd pas son hypothèque par le vote irrégulier de son tuteur au concordat, u, 24 — Formes pour vente de ses immeubles suivies pour vente d'immeubles de faillis, II, 320.

Ministère public. Sa surveillance sur les faillites, i, 406. — Son rôle en matière pénale, n, 421,

Mutation. Privilège du trésor pour droits de mutations, u, 222.

Nantissement. Est nul lorsque, donné dix jours avant la cessation des payements, il l'a été pour dette antérieure, i, 363.— Donné lorsque la dette se contracte, il en suit le sort, 1, 366. — Conditions de ce contrat, II, 243. V. Gage,

Napoléon. Sa participation personnelle à la discussion du Code sur les faillites, i, 145.

Nexus. Esclavage volontaire pour dettes, I, U.

Nom. Peine contre faits de banqueroute frauduleuse dans un commerce par préte-nom ou sous nom supposé, 11, 451, 456.

NovATioN. A lieu quand la masse substitue son obligation à celle du failli, u, 363.

Obligations. Leur respect est au premier rang des liens sociaux , i, 7. — Nullité, pour cause illicite, des obligations contenant avantages particuliers en cas de faillite , li , 461, 466.

Officiers publics. Peuvent être faillis s'ils font le commerce, I, 237 ; u , 262, — Comment choisis pour les ventes des biens de faillis, i, 484.

— Payement de leurs déboursés et avances, ii, 205, 258. — Inconvénients du privilège accordé au

TABLE ANALYTIQUE

vendeur de l'office non payé, ii, 262. — Règles des privilèges sur leur cauliounement, u, ^69.

Ovposmo^i. Aux jiigeme?ils par- défaut:

Ses règles générales , n , 567, 593.

— Au jugement déclaralif de faillite : Ses formes, délais et conditions, n, 566. — Aux jugement s fixant l'époque de cessation des payements :

Formes , délais et conditions, i , 283; 11, 366, 367, 376. — Aux jugements en matière de faillite:

Quels n'en sont pas susceptibles, 11, 387. — Proposition légistalive, non admise , tendant à interdire appel de jugement par défaut à qui n'a pas formé opposition , ii, 395.

— Aicx répartitions : Ses formes , i , 544. — Est ouverte aux créanciers défaillants à la vérification, i, 558. — Ne l'est pas aux créanciers vérifiés qui n'ont point affirmé, i, 543. — A transaction : Conséquences de l'opposition du failli avant concordat ou union , i, 487. — Autres conséquences en étal d'union , ii, 158. — Au corcordat et à son fiomologation ; Ses conditions, formes et conséquences ji, 40 à 56. — A continuation d'exploitation par l'union : ouverte au failli et aux créanciers, 11, 149, 152. — A réhabilitation : ii, 492.

Ouverture de faillite. Acceptions diverses de ces mots, i, 280, — Leur ambiguité sous l'ancien Gode , i, 335 et suiv. — Pourquoi retranchés dans la nouvelle loi, \, 281 , 347, 351. — Peut être changée par jugement, 1, 282,546. — V. Cessation de payements et jugement déclaratif.

Ouvrier. Leurs privilèges sous le droit ancien, i, 100. — Nature et limites de son privilège sur la chose ouvrée, ii, 251. — Privilège de l'ouvrier employé à la construction d'un navire, ir,264. — Privilège sur Leurs salaires, ii, 212.

Parents. Parents ou alliés du failli jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peuvent être syndics, i, 437.--V. Enfants; Famille.

Patente. Est due pour profession patentable exercée après faillite,

mais non pour liquidation de fail lite, n, 483.

Payements. Leur nullité quand ont lieu dix jours avant l;i cessation, et pour dette non échue, i, 357. — Dans quelles limites sont nuls pour dettes échues, 1, 357. — Postérieurs à la cessation dos payements, et pour dettes échues, sont annulables, i, 370. — Compétence du tribunal de la faillite sur ces nullités et annulalions, 11, 503.— Fail à un créancier au préjudice de la masse après cessation des payements est cas nécessaire de banqueroute simple, II, 420, 426. — Quand ce délit se prescrit, n, 417. — Peines contre créancier qui a reçu avantage parlicuher, n, 460. — Rapport des payements par avantage particulier, II, 466.

Pension. Privilège des maîtres de

pension, n, 214.

Portefeuille. Cas où s'entend au figuré, II, 331.

Postes. Instruction de l'administration sur les lettres adressées aux faillis et aux accusés de banqueroute, r, Prescription, Quand est prescrite l'action en banqueroute simple, n, 88, 415 à 4! 9.

Prêt. Cas auxquels effets prêtés répondent des loyers de l'emprunteur, 11, 258. — Différences du prêt à usage et du prêt de consommation, ir, 527.

Privilèges. Régis pour certains cas par le Code de commerce et généralement par le Code civil, n, 190, 195. — Sections spéciales qui les concernent, ii, 190 à 194; 194 à 275, 275 à 276. — Définition du privilège, u, 191, 195.— Distinction entre les privilèges dans et sur la faillite, n, 195. — Rang des privilèges, 11, 195. — Mode de payement des créances privilégiées en cas de faillite, n, 272, 507. — Jugements et dépens sur contestations de privilèges, n, 275. — Privilèges sur les immeubles, V. Antichrèse; Créanciers hypothécaires et privilégiés; Frais; Fournitures ; Htjpothèque ; Immeubles; Salaire. — Privilèges sur les navires, bâtiments de mer, ou car-

DES FAILLITES ET BAiNQUEROUTES.

gaisons, 11, 196, 199, 224, 256, 258, 263,264, 267. — Privilèges sur les meubles."— V. Aubergiste; Commis; Commissionnaire; Conservation de la chose; Fabricant ; Frais; Fournitures; Gage; Loyers; Maladie; Meubles; Nmtissement; Ouvriers ; Salaire; Trésor public; Voiturier.

Procédure. Diflicullé de ses améliorations législatives, ',207.

Procès-verbal. D'apposition des scellés n'est plus adressé au Tribunal; ses constatations, i, 400, 458. -— Des dires des créanciers consultés sur les nominations de syndics, i, 416 ; 11, 128. — De vérification des créances; ses formes et conditions, 1, 517; II, 107. — De l'assemblée sur concordat ou union, n, 7. — Du compte des syndics après homologation du concordat, u, 89. ^ Des dires des créanciers après liquidation de l'union, ii, 162. —Droits d'enregistrement sur procès-verbaux de scellés et d'affirmation de créances, ii, 598, 400.

Procuration. Y. Mandat.

Propriété. Son droit reste au failli; son exercice seul lui est ôté, i, 289. — V. Loyers; Revendication.

Prud'homme. Failli ne peut l'être, n,

Publication, V. Afjiche, Journaux.

Quittances. Celles que donnent les syndics n'ont plus besoin du visa du juge-commissaire, i, 459. — Celles des créanciers pour répartitions sont données en marge de l'état, il, 311. — Droit de quittance proportionnel n'est pas dû à l'enregistrement pour sommes remises par concordat, ii, 400.— Est dû sur la quotité réelle des dividendes payés après concordat, 11, 402. — Quittances de répartitions ne sont passibles que d'un droit fixe d'enregistrement, 11, 403.

Rapport a succession. N'a pas lieu pour la portion de dette remise par concordat, ii,72.

Réausation. Effets de la clause de

réalisation des biens mobiliers des

époux en propres conventionnels,

Recel. Puni comme soustraction. —