V. Faillite (seconde

Recouvrements. Comment les syndics

en font l'encaissement et l'emploi,

Règlement de juges. A lieu en cas de plusieurs jugements déclaratifs de la même faillite, i, 279.

Réhabilitation. Titre à ce sujet, ii.

475 à 495. — Formalités de l'ancien droit, 11, 476. — Pourquoi régie par la loi de 1838 quant aux faillites antérieurement déclarées, i, 220. — — Pourquoi le titre en est placé à la fin de la loi, i, 222, — N'est accordée qu'après payement en capital et intérêts de toute la dette, même en la portion remise par concordat,

II, 69, 402, 485. — Nécessaire pour faire cesser l'état de faillite après même entier payement, n, 165, 485. — Est possible dan? les mêmes cas quel'excusabilité, n, 171, 494.

— Efface la faillite et ses conséquences, par exemple le concordat, 11, 484.

Rente viagère. Est soumise à la loi du concordat, n, 70.

Répartition. Répartition des deniers de la faillite entre les créanciers, n, 307 à 316.

Répit. Lettre de répit ou de surséance sous l'ancien droit français, i, 56 à 61 , 89, 95.— 'Subsistent en Hollande, I, 208. — Utilité de leur suppression, 1, 208, 228.

Report d'ouverture de faillite. Impropriété de cette expression, i, 345, 347. — Retranchée de la loi actuelle, i, 351. — V. Ouverture.

Résolution du concordat, u, 91 et suiv.

Résolution de vente. V. Vente.

Rétention. Donne les mêmes garanties pratiques que le privilège de gage, u, 244. — Est une condition de l'exercice du privilège de l'aubergiste, II, 266. — De même du voiturier, n, 267. — Est une consé.

TABLE ANALYTIQUE

quence do la main-miso sur la chose, II, 360, 562. — S'exerce sur les marchandises vendues mais non hvrées ni expédiées, n, 560.

Rétroactivité. Ne doit jamais se présumer dans les lois, ii, 278. — N'existe pas dans la loi de 1858, i, S2I. — Son inllnence sur les droits des femmes modifiés par le Code de 1808 et par la loi de 1858, ii,

Revendication Discussion et motifs du Code de 1808, i, 145, 1 48; ii, 528, 541. Comment classée sous le Code de 1858, i, 221. — Chapiire qui la concerne, ii, 526 à 565. — Motifs de celle qui est accordée au prof)riétaire sur les meubles garnissant sa maison ou sa ferme, ii, 251. — Revendication de choses volées ou perdues, n,242, 557. — N'existe plus, en cas de faillite, pour effets mobiliers non payés, ii, 259, 548.

— Est la réclamation , par le propriétaire, de sa chose dont un autre est possesseur, ii, 526. — A été étendue par la loi civile et la loi commerciale, ii, 327. — Celle des effets et litres en portefeuille du failli, II, 331. — Des marchandises en dépôt ou pour compte, ii, 556.

— Des marchandises en cours d'expédition, II, 540,

RuBP.iQUEs. Importance législative des rubriques de titres et de chapitres, I, 452. — Approbation ou critique (le plusieurs rubriques de la }irésenteloi, i, 221, 245, 415, 451; ii, 1, 173, 274.

Saisie-arrêt. En quoi ses effets diffèrent de ceux de la faillite, i, 361.

Saisie-exécution. V. Biens insaisissables.

Saisie-gagerie. Cas où l'exécution en c^t suspendue pendant trente jours après le jugement déclaratif, i, 385.

• — Objets soumis à cette saisie, ii, 237. V. Loyers.

Salaire. Privilège pour salaires de gens de service, ouvriers et commis, il, 194, 211.

Sardaigne. Son nouveau Code de commerce, i, 209. — Convention

avec la France pour extradition des criminels, n, 441.

Sauf-condlit. Inconvénients de l'ancien Code, 1 , 403. — Peut être accordé au failli, et l'être avec ou sans caution, i, 462.— Non proposé par le juge-commissaire peut être

demandé au tribunal, i, 463

.ïuge-commissairo peut refuser au failli qui n'a pas de sauf-conduit faculté de se faire représenter, i, 464.— Ce refus est possible mémo pour l'assemblée relative au concordat, II, 3. — Jugement qui l'accorde ou le refuse n'est pas susceptible de recours, ii, 388. — Non représentation à justice après saufconduit en cas facultatif de banqueroute simple, n, 428.

Scellés. Leur apposition en cas do faillite, i, 596, 599, 455. — Cas où

elle n'a point lieu, i, 399. Se

fait par le juge de paix du lieu où se trouvent les objets, i, 400, 402.

— Cas où est possible avant le jugement déclaratif, i, 401 , — Lieux°et objets de l'apposition, i, 402. -— Payement des frais, i, 408. — 'Objets dispensés ou extraits des scellés, i,