TITRE IV. — DES BANQUEROUTES
cbapithb i. — De la banqueroute simple.
Art. 586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivants, savoir :
4° Si les dépenses de sa maison, qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livre-journal , sont jugées excessives ;
2° S’il est reconnu qu’il a consommé de fortes sommes au jeu , ou à des opérations de pur hasard ;
3° S’il résulte de son dernier inventaire que, son actif étant de 50 pour 100 au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables , et s’il a revendu des marchandises à porte ou audessous du cours ;
4° S’il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour
une somme triple de son actif selon son dernier inventaire. — Art. 585.
Art. 587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et Être déclaré tel:
Le failli qui n’aura pas fait au greffe la déclaration prescrite par l’article AiO;
Celui qui, s’étant absenté, ne se sera pas présenté en personne aux agents et aux syndics dans les délais fixés, et sans empêchement légitime ;
Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous ;
Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé â l’article 410. — Art. 586.
Art. 588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli , ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public. — Art. 584.
Art. 589. Les frais de poursuite en banqueroutè simple seront supportés par la masse , dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite. — Art. 588 , 589.
Art. 590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais , si le prévenu est déchargé ; fesdits frais seront supportés par la masse, s’il est condamné. — Art. 590.
Art. 591. Les procureurs impériaux sont tenus d'interjeter appel de tous jugements des tribunaux de police correctionnelle, lorsque, dans Io cours de l’instruction, ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse.
Art 592. Le Tribunal de police correctionnelle , en déclarant qu'il y a banqueroute simple, devra, suivant l’exigence des cas , prononcer l’emprisonnement pour un mois au moins , et . deux ans au plus.
Les jugements seront affichés, en outre, et insérés dans un journal , conformément à l'article 683 du Code de procédure civile. — Art. 58-4 , 600.
coapitre il. — De la banqueroute frauduleuse.
Art. 593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivants, savoir:
1» S'il a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifie pas de l'emploi do toutes ses recettes;
2° S'il a détourné aucune somme d'argent , aucune dette active , aucunes marchandises , denrées ou effets mobiliers ;
3° S'il a fait des ventes, négociations ou donations supposées;
A” S'il a supposé des dettes passives et collusoires entro lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagements sous signature privée ;
5" Si, ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué ' dépositaire d'argent, d'effets de commerce, de denrées ou marchandises, il a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt;
6" S'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prête-nom;
7" S'il a caché ses livres. — Art. 591.
Art. 594. Pourra être poursuivi commo banqueroutier frauduleux et être déclaré tel:
Le failli qui n'a pas tenu de livres, ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive;
Celui qui, ayant obtenu un sauf-conduit, ne se sera pas représenté à justice. — Art. 591 .
Art. 595. Les cas do banqueroute frauduleuse seront poursuivis d’office devant les Cours d'assises , par les procureurs impériaux et leurs substituts, sur la notoriété publique, ou sur la dénonciation, soit des syndics, soit d'un créancier.— Art. 591.
Art. 596. lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré coupable des délits énoncés dans les articles précédents, il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute frauduleuse. — Art. 591 .
Art. 597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux , et seront condamnés aux mêmes peines que l'accusé , les individus qui seront convaincus de s’étre entendus avec le banqueroutier pour recéler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; d'avoir acquis sur lui des créances fausses , et qui , à la vérification et affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables. — Art. 593.
Art. 398. Le même jugement qui aura prononcé les peines contre les complices de banqueroute frauduleuse, les condamnera :
1" A réintégrer à la masse des créanciers les biens, droits et actions frauduleusement soustraits;
2° A payer, envers ladite masse, des dommages-intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder.— Art. 595.
Art. 599. Les arrêts des Cours de justice criminelle contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés, et, do plus, insérés dans un journal, conformément à l’article 083 du Code de procédure civile. — Art. 600.
