PREMIÈRE PARTIR, CHAPITRE V

un arrêté par lequel il nomma , pour préparer un projet de loi, une Commission composée de MM. le comte Bérenger et le baron Fréville, qui, l'un comme conseiller d'Etat et l'autre comme tribun, avaient pris part à la préparation du Code de commerce, et de MM. Aube, Dubois-Daveluy , Ganneron, Horson, Martin (du Nord), Odier, Quenault, Renouard, Teste, Vincens, baron Zangiacomi.

Cette Commission eut sous les yeux l'analyse des travaux provoqués en 1827. Elle consacra dix-sept séances, dont les procès-verbaux sont conservés aux arebives du ministère de la justice, à examiner et à discuter, article par article, tout le troisième livre du Code de commerce. Elle désigna dans son sein une sous-commission qui fut chargée de rédiger ses résolutions. Le projet fut ensuite communiqué à chacun des membres de la Commission, qui furent invités à fournir leurs observations par écrit ; puis la rédaction définitive fut discutée et arrêtée par la Commission entière.

Le 4 avril 1834, M. Persil succéda à M. Barthe comme garde des sceaux. Le nouveau ministre fit un travail personnel sur le projet de la Commission. La principale modification qu'il y apporta fut de supprimer les agents, institués par le Code comme premiers administrateurs provisoires de la faillite, et que la Commission avait conservés.

Le projet de loi fut présenté par M. le garde des sceaux Persil à la Chambre des députés le 1er décembre 1834.

La Commission nommée pour l'examen de ce projet , et qui me fit l'honneur de me choisir pour rapporteur, se composait de MM. Bignon, Caumartin, Dozon, Ducos, Dufaure, Hébert, Jobard, Renouard et Saglio. Le rapport de cette Commission fut présenté à la Chambre le 26 janvier 1835. MM. Yincens et Quenault furent nommés commissaires du Roi pour défendre le projet.

La discussion s'ouvrit à la Chambre des députés le 9 février 1835 5 et après de longues discussions le projet de loi fut adopté avec de nombreux amendements, le 25 du même mois, par 493 voix contre 78.

Le 28 mai 1835, M. le garde des sceaux Persil présenta le projet de loi à la Chambre des pairs. La session ayant été close le 11 septembre 1835, sans que la Commission de cette Chambre eût fait son rapport, le même projet fut de nouveau présenté, par le même ministre, le 26 janvier 1836, à la Chambre des Pairs, qui en renvoya l'examen à la même Commission.

Cette commission était composée de MM. le comte Abrial, le président Boyer, le baron de Cambon, le baron Davillier, Gautier, le comte Gilbert de Voisins, Girod (de l'Ain), le comte Siméon, Tripier. Tripier, chargé du rapport, le présenta dans la séance du 10 mai 1836. Le projet de loi ne put être discuté dans cette session, close le 12 juillet 1836.

Le projet originaire, notablement amendé par la Chambre des députés, se trouvait, dans le rapport fait à la Chambre des pairs, modifié par d'autres amendements, dont plusieurs avaient une haute portée. La pensée primitive d'un certain nombre de dispositions s'était perdue ou altérée à travers ces changements successifs ; des améliorations incontestables introduites dans la loi n'étaient pas suffisamment ajustées avec son ensemble ; des idées nouvelles avaient surgi -, des écrits de jurisconsultes avaient soulevé de nombreuses critiques, quelquefois injustes, quelquefois fondées. M. le garde des sceaux Sauzet, qui avait remplacé M. Persil le 22 février 1836, prit l'utile résolution de soumettre le projet, dans chacun de ses articles, à une révision complète ; sage précaution qui contribua très-efficacement à la bonne rédaction de la loi. Par arrêté du 4 août 1836, il chargea de ce tra-