CHAPITRE VI

DOCUMENTS STATISTIQUES SUR LES PROCÉDURES FRANÇAISES DE FAILLITES ET DE BANQUEROUTES.

L'administration française s'est beaucoup honorée par la publicité qu'elle a donnée aux travaux des cours et tribunaux dont les comptes statistiques sont publiés annuellement pour la justice criminelle depuis 1825, pour la justice civile et commerciale depuis 1831 avec des états décennaux remontant à 1820.

Avec la statistique civile de 1831, le ministère de la justice a jugé utile de publier l'état des faillites ouvertes et déclarées pendant la période décennale qui s'est ouverte le 1er janvier 1817 et a fini le 31 décembre 1826. Des tableaux spéciaux sur les faillites sont compris dans les comptes annuels de la justice civile à partir de 1840. On peut donc suivre dans leurs développements les faits qui s'accomplissent sous la loi de 1838, et les comparer avec les résultats qui se sont produits sous le Code de 1808 pendant dix années, c'est-à-dire pendant un tiers du temps d'existence de son livre des faillites.

Il faut se garder de tirer de ces rapprochements de chiffres des conséquences précises et absolues-, car des causes multipliées et fort diverses ont exercé concurremment sur les mêmes faits une influence dont il serait difficile de saisir distinctement tous les éléments ^ mais les constatations de la statistique acquièrent, en s'accumulant, la certitude d'enseignement qui manque à leurs premières données; et il n'est pas sage de les dédaigner.

Le compte de 1817 à 1826 comprend quatre états divisés par ressorts de Cour royale et par tribunaux. Ses chiffres sont