PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE VII

dés de pouvoirs. La Cour peut rejeter un syndic choisi, et il est procédé en la même forme au choix d'un autre. Si un ou plusieurs membres d'une société de commerce sont tombés en faillite, leurs créanciers qui ont les autres associés pour obligés peuvent prouver la dette pour avoir voix à l'élection des syndics; mais ils ne recevront un dividende sur l'actif particulier du failli qu'après que tous les créanciers personnels auront reçu le montant intégral de leurs créances.

Aussitôt après la mise en faillite, les syndics sont investis de tous les biens du failli. Ils peuvent, avec l'autorisation de la Cour, se faire assister par lui dans leur administration. Ils peuvent, avec la même autorisation, suivre en demandant ou en défendant les actions intentées par ou contre lui, et transisiger ou compromettre. Si un failli est membre d'une société, la Cour pourra autoriser les syndics à agir en justice conjointement avec le coassocié : la renonciation de celui-ci à la demande ou à la créance sera nulle, pourvu que la demande lui ait été signifiée et qu'il ait liberté de la combattre, et, s'il n'en réclame pas le bénéfice, qu'il soit indemnisé des dépens ainsi que la Cour avisera 5 la Cour pourra, sur la demande de l'associé, lui assigner une part dans les résultats de Faction.

Le dernier examen du failli par la Cour, last exajnination, phase importante de la procédure, est l'objet du titre24. Le failli préparera son bilan, qui, dix jours au moins avant le jour indiqué pour l'examen, sera déposé à la Cour et remis en copie au syndic officiel. La Cour peut ajourner indéfiniment le dernier examen, en accordant au failli des saufconduits. S'il est en prison, elle peut désigner une personne pour l'assister dans la préparation de son bilan.

Le titre 25 concerne la vérification des créances et les payements intégraux de créances privilégiées. Par l'article 172, les créances à terme sont admises sous déduction

d'un intérêt de 5 pour 100, depuis la déclaration d'un dividende jusqu'à l'échéance de la créance. Par l'article 173, les cautions et coobligés du failli, qui ont payé tout ou partie de la dette, sont admis, pourvu qu'ils n'aient pas eu connaissance d'un cas de faillite lors de leur engagement.

La Cour indiquera une audience publique, après celle du dernier examen du failli, pour recevoir et vérifier les comptes des syndics. Elle pourra autoriser l'emploi de l'actif, au profit de la masse, en billets de l'échiquier.

Après le dernier examen du failli et l'audition du compte des syndics, une audience publique sera indiquée et annoncée vingt-un jours à l'avance dans la Gazette de Londres pour établir le dividende des créanciers au prorata de leurs créances. Si tout l'actif n'a pas été distribué en ce premier dividende, la Cour fixera une audience dans les dix-huit mois pour le règlement d'un second dividende. Il sera final, à moins de procès pendants ou d'indisponibilité de l'actif. Après deux ans, les syndics pourront, avec ordre de la Cour, vendre l'actif présent. Les acheteurs en disposeront avec les mêmes pouvoirs qu'avaient les syndics. Un état de la faillite sera envoyé, quatorze jours avant le dividende final, aux syndics des créanciers par le syndic officiel : une copie sera délivrée par ce syndic à tout créancier admis qui le requerra; il sera également fourni à toute personne, même non créancière, et qui payera une somme n'excédant pas 2 shillings et 6 pence.

Les dividendes non réclamés et le reliquat d'actif après les répartitions seront versés à la Banque d'Angleterre, à la caisse des faillites-, les dividendes restant dus, et qui seront réclamés dans l'année, seront payés sur ce compte.

La Cour pourra faire au failli des allocations sur l'actif pour son soutien et celui de la famille. La loi en détermine les