PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE VII

quotités d'après l'importance du dividende payé. Si le produit de l'actif paye 20 shillings par livre et laisse un reliquat, ce reliquat sera attribué au failli après payement de l'intérêt des créances sur le pied de 4 pour 100 par an.

Le titre 30 est relatif au certificate of conformily , titre de décharge du failli.

Immédiatement après le dernier examen, la Cour indiquera une audience publique pour statuer sur la délivrance d'un certificat déclarant que le failli s'est conformé aux dispositions de la loi -, le failli, les syndics et les créanciers seront entendus en leurs observations ; la Cour prendra en considération la conduite du failli avant et après la faillite; elle accordera, refusera ou suspendra le certificat, ou le délivrera sous des conditions déterminées. Le certificat déchargera le failli de toutes dettes antérieures à la faillite et de toute action provenant de la faillite; il ne vaudra pas décharge pour ses associés au temps de la faillite, ni pour les personnes qui auront contracté conjointement avec lui. Dans les six mois qui suivront la délivrance du certificat , son annulation pourra être demandée par tout créancier ou syndic et être prononcée par le vice-chancelier. Ne seront point obligatoires pour le failli les engagements par lesquels il aurait promis de payer les dettes dont il aura été déchargé par le certificat.

Celui des régimes de notre législation des faillites qui se rapproche le plus de ces procédures est notre union des créanciers. Les traités dont il va être parlé ont de l'analogie tantôt avec notre contrat d'union, tantôt aussi avec notre concordat; mais une différence considérable veut être signalée : chez nous le concordat suppose et maintient l'état de faillite, tandis que les arrangements réglés par la loi anglaise préviennent ou effacent cet état.

Le titre 33 a pour objet les arrangements sous le contrôle de la Cour.

Tout commerçant hors d'état de remplir ses engagements envers ses créanciers, et voulant établir devant eux la situation de ses affaires sous la direction et le contrôle de la Cour et en se soumettant à sa juridiction, pourra présenter requête à la Cour pour obtenir protection de sa personne et de ses biens contre tout procès jusqu'à nouvel ordre 5 la Cour pourra l'accorder; elle pourra, s'il est détenu pour dette, et sauf en des cas déterminés, ordonner sa mise en liberté absolue ou conditionnelle. Une instruction a lieu, à peu près comme eu cas de faillite, mais en audience non publique. Si les trois cinquièmes, en nombre et en somme, des créanciers vérifiés pour créances de 10 livres et au-dessus consentent à la demande, avec ou sans modification, leur résolution, rédigée par écrit et signée d'eux, a effet avec l'approbation de la Cour. Un svndic officiel est investi de l'actif avec les mêmes pouvoirs qu'en cas de faillite, et avec ou sans adjonction d'une ou plusieurs personnes-, le tout suivant ce que porte la résolution. Tous les six mois au moins, ou plus souvent si la Cour l'ordonne, le syndic officiel présentera et affirmera un compte de situation-, la Cour l'examinera, elle réglera les payements à faire aux créanciers, et pourra fixer le salaire du syndic. En cas de difficulté sur l'exécution de la résolution, la majorité des créanciers vérifiés pour 10 livres et au-dessus peut, à une audience spécialement indiquée, la confirmer, l'amender ou l'annuler en tout ou en partie. Lorsque la résolution a reçu exécution et que satisfaction a été donnée aux créanciers conformément à sa teneur, la Cour délivre au débiteur, sauf en certains cas déterminés, un certificat qui produit les mêmes effets que le certificat de conformité, titre de décharge des faillis. La loi détermine des cas où l'admission