PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE VII

de la demande de protection est interdite-, la Cour peut, si elle la rejette, déclarer la faillite et ordonner qu'il soit procédé en conséquence.

Les traités d'un commerçant avec ses créanciers, titre 34, concernant la distribution, l'inspection, l'administration de ses biens, et sa libération, lorsqu'ils sont signés par les six septièmes en nombre et en somme des créanciers pour 10 livres et au-dessus , obligent les créanciers qui n'ont pas signé. Le certificat en est transcrit sur les registres de la Cour. En cas d'omission ou de supposition de créance, avec intention de fraude, le traité n'aura point effet. Les créanciers auront les mêmes droits qu'en cas de faillite, sans préjudice des droits des tiers. En cas d'inexécution du traité de la part du débiteur , ou de mauvaise administration , tout créancier pourra s'adresser à la Cour qui ordonnera ce que de raison.

Composition après faillite, titre 35. Si le failli, après son dernier examen, convoque, avec annonce dans la Gazette de Londres 21 jours à l'avance, une assemblée de ses créanciers, et s'il offre, par lui ou ses amis, une composition acceptée par les neuf dixièmes en nombre et en somme, une seconde assemblée est indiquée. Au cas où l'offre y est acceptée à la même majorité, la Cour annule l'adjudication de faillite, et la composition lie tous les créanciers. Les créanciers de moins de 20 livres ne seront pas comptés en nombre, mais le seront en somme ; les créanciers pour plus de 50 livres résidant hors de l'Angleterre seront avertis autant de temps à l'avance qu'il le faudra pour qu'ils puissent voter; tout créancier qui aura reçu un avantage pour prix de son vote sera déchu de sa créance et de son avantage -, le failli, s'il en est requis, affirmera par serment devant la Cour qu'il n'a consenti ni traité, ni avantage particulier.

Le titre 39 contient comme le Code pénal de la matière. Il définit avec détails les infractions à la loi et les désobéissances aux ordres de la Cour qui peuvent être commises par le failli ou par toute autre personne. Il prononce des peines fort diverses, dont la plus grave est la transportation à vie.

Le titre 41 étend aux étrangers l'application et les effets de la loi.

Les législations des divers États de l'Union de l'Amérique du Nord sont généralement fort indulgentes pour les faillis. Une loi du 19 août 1841 , pour tous les États de l'Union, a été exécutoire à partir du 1er février 1842. Cette loi, en 17 sections, organisait une sorte de système de cession de biens. Imitée de la loi anglaise, dont elle affaiblissait notablement les précautions et les garanties, elle transportait au syndic la propriété des biens du failli, et terminait la procédure par un certificat de décharge valant libération complète. La loi, trèsfavorable aux déclarations volontaires de faillite, soumettait à de nombreuses restrictions les réquisitions de mise en faillite par les créanciers, et autorisait, en ce cas, le débiteur à réclamer le jugement par jury. Elle proclamait le principe de l'égalité entre les créanciers, et celui de la nullité des actes faits en fraude de leurs droits; mais les ventes, achats et transactions, portés sur les livres du failli plus de deux mois avant la demande formée contre lui, ne pouvaient être annulés, non plus que les actes auxquels se trouvait intéressé un tiers qui avait ignoré la faillite ou son projet. Si la majorité des créanciers, en nombre et en somme, formaient opposition à la décharge, le failli pouvait demander le jugement par jury. Le syndic et les créanciers le pouvaient également en cas de contestation sur les créances. Tout failli qui aurait obtenu une décharge ne pouvait en obtenir une nouvelle s'il ne donnait 75 pour cent à chaque créancier. Les mœurs