PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE Vil

américaines ont trouvé trop énergique le timide remède essayé par cette loi contre le fléau de l'insolvabilité que propagent en ce pays la fièvre des spéculations et le pernicieux exemple de plusieurs États de l'Union, qui osent répudier leurs dettes. La loi a été rapportée en 1843; et les adversaires d'une législation centrale et uniforme ont eu la joie de voir les législations particulières des États reprendre vigueur. On assure, dans un recueil grave ('), que pendant la seule année durant laquelle la loi a existé, le chiffre des débiteurs qui se sont placés sous son abri a dépassé quarante mille. Dans nos mœurs commerciales, ce chiffre, si forte qu'on fasse la part de l'exagération, donne une idée étrange du pays auquel on l'impute.

Dans le droit allemand (2), il y a faillite ou déconfiture du débiteur, commerçant ou non, lorsqu'au moins deux créanciers du même débiteur lui demandent leur payement en même temps, et qu'à cause de l'insuffisance de sa fortune disponible , ils sont dans le cas de demander l'un contre l'autre une préférence, ou bien une distribution par contribution. Cet état de choses est désigné par le nom de concours des créanciers.

Le concours est ouvert par la déclaration du tribunal du domicile; laquelle est provoquée, soit par deux ou plusieurs créanciers, soit par le débiteur, ou est faite d'office par le juge. Le débiteur, pour arrêter l'ouverture formelle du concours, peut demander au prince des lettres de répit, ou obtenir terme par délibération de la majorité des créanciers. Le jugement ou décret qui ouvre le concours interdit au débiteur la disposition de ses biens, ordonne les mesures conser-

(') Revue étrangère et française de législation, 1843; p. 341. (2) Cette procédure est très-clairement exposée par Rauter, Revue étrangère de législation, t. I, p. 577.

vatoires et d'exécution, et est rendu public. Le tribunal peut nommer un administrateur provisoire.

Les créanciers sont appelés à se présenter à la liquidation ; il est nommé un contradicteur, représentant particulier ou curateur du débiteur. Si, pendant la production des créances devant le tribunal, et leur vérification, qui peut aussi être ajournée, il n'est point intervenu d'arrangement, le tribunal somme les créanciers de proposer un administrateur des biens de la masse, ainsi qu'un comité d'administration choisi parmi eux.

L'administrateur liquide la masse \ le tribunal et le contradicteur procèdent à la liquidation définitive des prétentions produites; les non produisants sont déclarés forclos; les créanciers font régler entre eux leur rang, s'il en est qui réclament une préférence.

Le tribunal rend un jugement de distribution des deniers provenant de la masse. Les créanciers sont cités publiquement à contredire pendant le terme fixé à cet effet par le jugement.

Un grand nombre d'États allemands, afin d'éviter la multiplicité des procédures, se sont engagés, par des conventions diplomatiques, à ce que, si un débiteur possède des biens dans plusieurs de ces États, la compétence exclusive, en tout ce qui concerne le concours de ses créanciers, demeure réservée au tribunal de son domicile ; sauf à ce tribunal à faire acception des différences pouvant exister entre les législations particulières (').

À Hambourg, lorsqu'un commerçant tombe en faillite, l'état de ses affaires est immédiatement examiné par un jury nommé par le tribunal de commerce. Ce jury déclare si le

(■) Voir, pour plus de détails, le Traité de Droit international privé, par Fœlix, p. 525.