PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE VII

failli est irréprochable, s'il est coupable de négligence ou s'il y a banqueroute frauduleuse. Dans le premier cas, le tribunal de commerce déclare le failli innocent; dans le second, on prononce une peine d'emprisonnement-, dans le troisième, on le condamne à une détention de dix à vingt ans, dans une maison de force, avec exposition au pilori. Si le condamné est en fuite, son nom est brûlé publiquement par la main du bourreau. Les journaux ont raconté qu'une de ces exécutions par effigie a eu lieu le 8 novembre 1847, au bruit de la cloche de l'hôtel de ville, et sur un échafaud dressé devant la principale façade de la Bourse. Ils ont ajouté que pareille exécution n'avait pas eu lieu à Hambourg depuis vingt-trois ans. La matière des faillites est régie, en Danemark ('), par d'anciennes ordonnances que l'usage et la jurisprudence ont interprétées et complétées, et dont les dispositions sont généralement conçues dans le système du droit allemand. La faillite, comme la cession de biens, s'applique aux insolvables, commerçants ou non commerçants. Les biens du débiteur sont administrés par le tribunal de partage, et quelquefois par des commissaires extraordinaires de partage, nommés sur la demande des principaux créanciers. Le tribunal peut se faire assister par des syndics, contradicteurs légaux, qui ne représentent point les créanciers, et dont la nomination n'ôte point aux créanciers la faculté d'agir par eux-mêmes. Le concours entre créanciers est réglé à peu près comme dans la procédure allemande. L'avis delà majorité des créanciers lie la minorité quant à la reconnaissance des créances produites; mais une ordonnance de 1701 exige l'unanimité des créanciers pour les concordats qui peuvent être consentis à toute époque de l'administration de la faillite. La revendication

(') Voir un extrait de M. OErstedt, procureur général à la Cour suprême de justice à Copenhague. Revue étrangère et française de législation. 1843; p. 139.

n'appartient pas au vendeur sur les marchandises en route pour le compte du débiteur, à moins que le payement préalable n'ait été la condition delà livraison.

Le rovaume Lombardo-Vénitien, où le Code de commerce français est en vigueur dans presque toutes ses autres dispositions, suit, en ce qui concerne les faillites, la législation allemande. Le livre III, Dei fàllimenti, est divisé en deux titres : le premier, sur le concours; le second, sur la cession de biens. Voici les huit chapitres qui composent le premier titre : i. Des cas dans lesquels s'ouvre le concours. — il. De la compétence. — ni. Formes d'ouverture du concours -, mesures et opérations préliminaires -, effets d'ouverture du concours. — iv. De la forme d'insinuation et de la vérification des créances; du jugement de liquidation. — v. Classification ou rang des créanciers. — vi. Des réclamations contre la classification ou le rang des créanciers. — vu. Du mode de vente des biens meubles et immeubles, tombant dans la masse du concours. — vm. Distribution et répartition de la masse; clôture du concours.

C'est également dans le système allemand, avec quelques emprunts au droit français, qu'est rédigé, dans le Code de Hongrie, promulgué en 1839 et 1840, le titre XXII, du Concours des créanciers, divisé en 132 articles. On poursuit devant les tribunaux criminels la faillite frauduleuse et la faillite par négligence. Les cas de négligence sont divisés en deux catégories, punies d'un emprisonnement, l'une de six mois à trois ans, l'autre de six semaines à six mois.

La législation russe se rapproche, encore plus que le droit allemand, du principe de notre ancien droit français, par la large part de pouvoir qu'elle accorde aux créanciers. L'administration de la faillite, choisie par les créanciers, est placée sous la dépendance du Tribunal de commerce; mais elle a,